Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045638609
NOR: INTD2205517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/86/JORFTEXT000045638609.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038190167 Identifiant: LEGIARTI000045650899
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<h1>Article R241-1</h1> <h1>Article R241-1</h1>
I.-Le ministre de l'intérieur est autorisé, en application de l'article L. I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale,
241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est
provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de la police autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des
nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras
des personnels.<br /> individuelles fournies par leurs services aux agents de la police nationale et
aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des
personnels.<br />
II.-Ces traitements ont pour finalités :<br /> II.-Ces traitements ont pour finalités :<br />
@ -23,7 +25,8 @@ police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;<br />
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ;<br /> de preuves ;<br />
3° La formation et la pédagogie des agents. III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être
utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
<details> <details>
@ -33,10 +36,22 @@ de preuves ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043546749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,7 +59,7 @@ de preuves ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-02-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R241-2</h1> <h1>Article R241-2</h1>
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1, les
dans les traitements sont :<br /> données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans
les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-1 ;<br /> les conditions prévues à l'article L. 241-1 ;<br />
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;<br /> 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;<br />
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des
données ;<br /> données ;<br />
4° Le lieu où ont été collectées les données.<br /> 4° Le lieu où ont été collectées les données ;<br />
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même 5° L'identifiant de la caméra ;<br />
support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au II de
l'article R. 241-3 doivent être en mesure d'en justifier par l'application de
suivi de l'activité.<br />
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire 6° L'identification des personnels utilisateurs du logiciel d'exploitation des
apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de fichiers vidéo ;<br />
l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements 7° Le motif d'export du fichier vidéo, le nom de l'agent et du service
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. demandeurs, et le numéro de procédure.<br />
Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître,
directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie
particulière de personnes à partir de ces seules données.
<details> <details>
@ -42,34 +45,46 @@ une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822923?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932112?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043546749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -77,14 +92,17 @@ une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
<ul> <ul>
<li> <li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> 1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-02-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-1
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a>
</li> </li>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/30/LEGIARTI000045643089.xml
---
<h1>Article R241-3-1</h1>
I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-2 :<br />
1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ;<br />
2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef
du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ;<br />
3° L'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale
auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de
l'article R. 241-3, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R.
241-2 ;<br />
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules
habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie des agents.<br />
II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R.
241-3, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître,
des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 :<br />
1° Les agents de la police nationale affectés dans les centres d'information et
de commandement (CIC) et les militaires de la gendarmerie nationale affectés
dans les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ;<br />
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les centres
d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) pour les besoins de
l'intervention ;<br />
3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.<br />
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans
le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires
de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements
:<br />
1° L'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la
gendarmerie nationale ;<br />
2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire
;<br />
3° Les agents chargés de la formation des personnels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966797?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R241-3</h1> <h1>Article R241-3</h1>
<div align="left"> I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent
I.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et
dès le retour des agents de la police nationale et des militaires de la aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention,
gendarmerie nationale au service. Les enregistrements ne peuvent être lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la
consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.<br />
support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de
visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.<br /> La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il
II.-Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.<br />
données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 :<br />
1° Le chef du service ou le commandant de l'unité ;<br /> II.-Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents
2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement
du service ou le commandant de l'unité.<br /> aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public,
informations mentionnées à l'article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d'une le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une rendus d'interventions.<br />
action de formation ou de pédagogie des agents.<br />
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en III.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé
connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou dès le retour des agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie
disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, nationale au service.<br />
peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
enregistrées dans les traitements :<br /> IV.-Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de après leur transfert sur le support informatique sécurisé.<br />
la gendarmerie nationale ;<br />
2° Les agents et militaires des corps et services d'inspection et de contrôle V.-Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les
relevant du ministère de l'intérieur ;<br /> enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de
3° Les agents et militaires participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement ainsi que la
;<br /> traçabilité des opérations mentionnées aux I à IV du présent article.
4° Les agents et militaires chargés de la formation des personnels.<br />
</div>
<details> <details>
@ -47,7 +45,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190152.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966797?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +65,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190152.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-02-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a>

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@ -1,25 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R241-4</h1> <h1>Article R241-4</h1>
<div align="left"> Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai de
Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai un mois à compter du jour de leur enregistrement.<br />
de six mois à compter du jour de leur enregistrement.<br />
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.<br /> traitements.<br />
Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, Lorsque les données ont dans le délai de un mois été extraites et transmises
elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.<br /> pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 utilisées à des fins elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.<br />
pédagogiques et de formation sont anonymisées.<br />
</div> Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les
conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article
R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.<br />
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
<details> <details>
@ -29,7 +36,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190147.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966797?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -37,10 +65,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190147.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-02-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-2 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-2
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,27 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038190144 Identifiant: LEGIARTI000045650931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650931.xml
--- ---
<h1>Article R241-5</h1> <h1>Article R241-5</h1>
<div align="left"> Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un d'un enregistrement.<br />
registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :<br />
1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents ou militaires procédant à Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent
l'opération de consultation et d'extraction ;<br /> l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif échéant, les destinataires des données.<br />
judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;<br />
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;<br /> Ces informations sont conservées pendant trois ans.
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra
dont ils sont issus.<br />
Ces données sont conservées trois ans.<br />
</div>
<details> <details>
@ -31,7 +27,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190144.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,7 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190144.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-02-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,26 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038190137 Identifiant: LEGIARTI000045650934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650934.xml
--- ---
<h1>Article R241-6</h1> <h1>Article R241-6</h1>
<div align="left"> I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction
délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie
générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police.<br />
nationale et de la préfecture de police.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.<br />
aux traitements mentionnés à l'article R. 241-1.<br />
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi
nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à sont mises à disposition des personnes concernées.<br />
l'article 41 de la même loi.<br />
</div> IV.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès du responsable du traitement.<br />
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique les
droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données
peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du
III de l'article 107 de la même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.
<details> <details>
@ -30,7 +44,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190137.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,13 +73,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190137.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> 1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)
</li> </li>
<li> <li>
2019-02-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V)
</li>
<li>
2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,25 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038190132 Identifiant: LEGIARTI000045650943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650943.xml
--- ---
<h1>Article R241-7</h1> <h1>Article R241-7</h1>
<div align="left"> La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 241-1 est l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de
des libertés d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.<br />
du présent chapitre et précisant le nombre de dispositifs et le service
utilisateur. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police
technique de présentation du traitement.<br /> nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police police, pour les services qui leur sont rattachés.
nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture
de police, pour les services qui leur sont rattachés.<br />
</div>
<details> <details>
@ -29,7 +26,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190132.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -37,10 +46,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190132.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-02-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038178294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24</a> 2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-1
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-08 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000043483952 Identifiant: LEGIARTI000045650953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650953.xml
--- ---
<h1>Article R286-1</h1> <h1>Article R286-1</h1>
@ -54,32 +54,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left"><br clear="none" />R. 211-22 à R. 211-25</td>
<br clear="none" />
R. 211-22 à R. 211-25
</td>
<td align="left"> <td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br /> Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 211-26-1</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
R. 211-26-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 211-27 à R. 211-31</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-27 à R. 211-31
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -297,7 +286,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 241-1 à R. 241-7<br /></td> <td align="center">R. 241-1 à R. 241-7<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016</td> <td>Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -369,7 +358,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043483189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -394,6 +383,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033692847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033692847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale</a> CITATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045638609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale</a> CITATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042839673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042839673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale</a> CITATION cible
</li> </li>
@ -502,7 +494,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043483189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-04-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045638609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale</a>
</li>
<li>
2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045642987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047465753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047465753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>