2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24
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@@ -1,25 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2022-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000038190147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190147.xml
+Date de début: 2022-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045650925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650925.xml
---
Article R241-4
-
- Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai
- de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
- Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
- traitements.
- Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises
- pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
- elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
- Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 utilisées à des fins
- pédagogiques et de formation sont anonymisées.
-
+Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai de
+un mois à compter du jour de leur enregistrement.
+
+Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
+traitements.
+
+Lorsque les données ont dans le délai de un mois été extraites et transmises
+pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
+elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
+
+Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
+personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les
+conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions
+prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article
+R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
+
+Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 utilisées à des fins
+pédagogiques et de formation sont anonymisées.
@@ -29,7 +36,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190147.xml
@@ -37,10 +65,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190147.xml
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@@ -1,27 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2022-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000038190144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190144.xml
+Date de début: 2022-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045650931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650931.xml
---
Article R241-5
-
- Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un
- enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un
- registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
- 1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents ou militaires procédant à
- l'opération de consultation et d'extraction ;
- 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif
- judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
- 3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
- 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra
- dont ils sont issus.
- Ces données sont conservées trois ans.
-
+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
+et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
+d'un enregistrement.
+
+Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent
+l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
+échéant, les destinataires des données.
+
+Ces informations sont conservées pendant trois ans.
@@ -31,7 +27,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190144.xml
@@ -39,7 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190144.xml
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-6.md
@@ -1,26 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2022-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000038190137
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190137.xml
+Date de début: 2022-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045650934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650934.xml
---
Article R241-6
-
- L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est
- délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction
- générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie
- nationale et de la préfecture de police.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
- 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
- aux traitements mentionnés à l'article R. 241-1.
- Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission
- nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à
- l'article 41 de la même loi.
-
+I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est
+délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction
+générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie
+nationale et de la préfecture de police.
+
+II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978
+susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
+
+III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi
+sont mises à disposition des personnes concernées.
+
+IV.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de
+rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
+directement auprès du responsable du traitement.
+
+Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
+administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
+détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
+à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique les
+droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données
+peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du
+III de l'article 107 de la même loi.
+
+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
+prévues à l'article 108 de la même loi.
@@ -30,7 +44,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190137.xml
-
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+ Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
@@ -38,13 +73,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190137.xml
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-7.md
@@ -1,25 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2022-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000038190132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190132.xml
+Date de début: 2022-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045650943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650943.xml
---
Article R241-7
-
- La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 241-1 est
- subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et
- des libertés d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions
- du présent chapitre et précisant le nombre de dispositifs et le service
- utilisateur. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier
- technique de présentation du traitement.
- Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police
- nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture
- de police, pour les services qui leur sont rattachés.
-
+La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à
+l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
+d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de
+l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
+
+Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police
+nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de
+police, pour les services qui leur sont rattachés.
@@ -29,7 +26,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190132.xml
@@ -37,10 +46,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/01/LEGIARTI000038190132.xml
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
index 7d16ebd59..555031549 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-08
-Date de fin: 2022-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000043483952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
+Date de début: 2022-04-24
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000045650953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/09/LEGIARTI000045650953.xml
---
Article R286-1
@@ -54,32 +54,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 |
-
-
- R. 211-22 à R. 211-25
- |
+ R. 211-22 à R. 211-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
+ R. 211-26-1 |
-
- R. 211-26-1
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
+ Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
|
+ R. 211-27 à R. 211-31 |
-
- R. 211-27 à R. 211-31
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -297,7 +286,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
R. 241-1 à R. 241-7
|
- Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 |
+ Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 |
@@ -369,7 +358,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
@@ -394,6 +383,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale CITATION cible
+
+ Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale CITATION cible
+
Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale CITATION cible
@@ -502,7 +494,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/39/LEGIARTI000043483952.xml
2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-21 CITATION source Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
+
+
+ 2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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