diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md
index 7a368dc2..c07436fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657694
#### TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
-- [Chapitre Ier : Prévention des risques](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Déminage](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index ca521b55..06817737 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGISCTA000029657692
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045942728
---
-##### Chapitre Ier : Prévention des risques
+##### Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md
@@ -1,18 +1,62 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029656956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656956.xml
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045942725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942725.xml
---
###### Article R731-1
-Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation
-prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le
-soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement
-et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les
-documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan
-communal de sauvegarde complète les plans Orsec de protection générale des
-populations.
+I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la
+préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de
+crise.
+
+II. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des
+risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux
+particularités locales.
+
+III. - Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :
+
+1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de
+département ;
+
+2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles
+prescrits ou approuvés ;
+
+3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de
+département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R.
+741-18 ;
+
+4° Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des
+territoires à risque important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur
+de bassin conformément à l'article R. 566-9 du code de l'environnement.
+
+Cette analyse comprend également la prise en compte des risques mentionnés du 3°
+au 7° du I de l'article L. 731-3, sous réserve des dispositions suivantes :
+
+a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles
+mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement ;
+
+b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles
+définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de
+l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et
+situées dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et les
+territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
+
+c) Les communes reconnues comme exposées au risque sismique étant celles
+concernées par une zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à
+l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;
+
+d) Les communes exposées au risque d'incendie étant celles dont les bois et
+forêts sont classés à ce titre par le préfet de département conformément à
+l'article L. 132-1 du code forestier ou celles comprenant des bois et forêts
+réputés particulièrement exposées au risque d'incendie conformément à l'article
+L. 133-1 du même code.
+
+IV. - Le préfet de département notifie au maire concerné l'obligation de
+réalisation d'un plan communal de sauvegarde. Il en informe le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+concerné. Il notifie et informe dans les mêmes conditions la survenance d'un
+nouveau risque relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 731-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md
index 1770efba..c1730190 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md
@@ -1,17 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029656958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656958.xml
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045942722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942722.xml
---
###### Article R731-2
-L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la
-commune est exposée. Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies
-lors de l'élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi
-par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels
-prévisibles ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet,
-concernant le territoire de la commune.
+I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune
+dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée
+à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale
+prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la
+gestion de tout type d'événement.
+
+Le plan comprend :
+
+1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes
+vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de
+l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles
+pouvant être affectées ;
+
+2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui
+précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à
+tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte
+émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire
+opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte
+susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les
+risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement intègre
+les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan.
+Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques
+majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;
+
+3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile
+quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du
+présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se
+mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
+
+4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en
+cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste
+de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;
+
+5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services
+communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité
+civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la
+commune ;
+
+6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par
+des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens
+de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les
+matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions
+de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet
+inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles
+d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4. Ce dispositif
+prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu
+au 1° du I de l'article L. 731-4.
+
+II. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions
+susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques
+recensés sur le territoire de la commune.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md
index eae865f7..0a44fbc9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029656960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656960.xml
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045942714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942714.xml
---
###### Article R731-3
-Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il
-comprend :
+I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il
+informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux
+d'élaboration du plan.
-1° Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de
-l'article R. 125-11 du code de l'environnement ;
+II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est
+obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de
+la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.
-2° Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
+III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de
+sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet
+de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au
+président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre.
-3° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui
-précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à
-tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte
-émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire
-opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte
-susceptibles d'être mis en œuvre ;
-
-4° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile
-quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du
-présent code.
+IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils
+municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par
+le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des
+questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le
+correspondant incendie et secours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md
index b51ed60c..8698a7c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md
@@ -1,44 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029656962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656962.xml
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045942711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942711.xml
---
###### Article R731-4
-Le plan communal est éventuellement complété par :
-
-1° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en
-cas de nécessité ;
-
-2° Les actions devant être réalisées par les services techniques et
-administratifs communaux ;
-
-3° Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller
-municipal chargé des questions de sécurité civile ;
-
-4° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par
-des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire
-comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement
-de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à
-disposition pour des actions de protection des populations. Ce dispositif peut
-être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition
-par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;
-
-5° Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences
-prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;
-
-6° Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde
-et de formation des acteurs ;
-
-7° Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par
-toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
-
-8° Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à
-la disposition des sinistrés ;
-
-9° Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour
-à la normale.
+Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de
+sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas
+obligatoire pour la commune.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md
index 3bcf4f72..96cbfb9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md
@@ -1,18 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029656964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656964.xml
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045942708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942708.xml
---
###### Article R731-5
-Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la
-commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du
-plan.
+I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du
+président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les
+communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise,
+l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par
+le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des
+crises.
-A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde
-fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le
-préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département.
+II. - Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de
+réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L.
+731-4.
+
+III. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :
+
+1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des
+enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant
+survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;
+
+2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la
+crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;
+
+3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des
+moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées
+en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques
+;
+
+4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou
+organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le
+président de l'établissement et dédiés à :
+
+a) La prévention et à la gestion des risques ;
+
+b) L'information préventive de la population ;
+
+c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ;
+
+d) La gestion de crise ;
+
+5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité
+civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des
+personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
+
+6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du
+rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles
+en cas de crise ;
+
+7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées,
+devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques
+recensés sur le territoire intercommunal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-6.md
index 270bf82b..42c5df33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-6.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029656966
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656966.xml
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045942703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942703.xml
---
###### Article R731-6
-Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
-fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan
-intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des
-moyens nécessaires à l'exécution du plan.
+I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le
+président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux
+d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un
+plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.
-Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus aux articles R.
-731-3 et R. 731-4, identifiés pour chacune des communes.
+II. - Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au
+préfet du département ainsi qu'aux maires des communes membres.
-La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de
-l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
-
-A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de
-sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement
-public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par
-chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde
-est transmis par le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.
+III. - Après le renouvellement général des conseils communautaires et
+métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe
+délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par
+le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par
+le président.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-7.md
index 64893d2a..ef9fc8f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-7.md
@@ -1,20 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029656968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656968.xml
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045942698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/26/LEGIARTI000045942698.xml
---
###### Article R731-7
-Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par
-l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la
-connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées
-aux éléments mentionnés aux articles R. 731-3 et R. 731-4. Dans tous les cas, le
-délai de révision ne peut excéder cinq ans.
+I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4,
+lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs
+communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la
+solidarité communautaire.
-L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est
-portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris,
-par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie.
+II. - Les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi
+à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré,
+peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces
+mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention.
+
+III. - Les dispositions de l'article L. 742-11 relatives au remboursement par
+l'État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la
+crise et mobilisés par le représentant de l'État s'appliquent aux établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie
+dans au moins un autre département où ils ont leur siège.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-8.md
index 0121574f..58f84a05 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-8.md
@@ -1,16 +1,41 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029656970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656970.xml
+Date de début: 2022-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045942695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/26/LEGIARTI000045942695.xml
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###### Article R731-8
-La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la
-responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en
-œuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le
-territoire de la commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une
-ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.
+I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par
+l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la
+connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées
+aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le
+délai de révision ne peut excéder cinq ans.
+
+II. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le
+document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R.
+125-11 du code de l'environnement est mis à jour le cas échéant.
+
+III. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une
+évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans,
+organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l'autorité
+du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
+à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés
+aux articles D. 731-9 et suivants.
+
+IV. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une
+information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l'autorité du
+maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre.
+
+V. - L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de
+sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires
+intéressés, par le président de l'établissement, et, à Paris, par le préfet de
+police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le
+plan intercommunal est rendu consultable par le président de l'établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à
+consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni
+d'informations de nature à nuire à la sécurité.