diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md index 7a368dc2..c07436fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657694 #### TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION -- [Chapitre Ier : Prévention des risques](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices](chapitre_ier) - [Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile](chapitre_ii) - [Chapitre III : Déminage](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index ca521b55..06817737 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGISCTA000029657692 +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045942728 --- -##### Chapitre Ier : Prévention des risques +##### Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices - [Article R731-1](article_r731-1.md) - [Article R731-2](article_r731-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md index 13c825fd..f7f37c2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md @@ -1,18 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000029656956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656956.xml +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045942725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942725.xml --- ###### Article R731-1 -Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation -prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le -soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement -et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les -documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan -communal de sauvegarde complète les plans Orsec de protection générale des -populations. +I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la +préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de +crise.
+ +II. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des +risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux +particularités locales.
+ +III. - Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :
+ +1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de +département ;
+ +2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles +prescrits ou approuvés ;
+ +3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de +département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R. +741-18 ;
+ +4° Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des +territoires à risque important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur +de bassin conformément à l'article R. 566-9 du code de l'environnement.
+ +Cette analyse comprend également la prise en compte des risques mentionnés du 3° +au 7° du I de l'article L. 731-3, sous réserve des dispositions suivantes :
+ +a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles +mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement ;
+ +b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles +définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de +l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et +situées dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et les +territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
+ +c) Les communes reconnues comme exposées au risque sismique étant celles +concernées par une zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à +l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;
+ +d) Les communes exposées au risque d'incendie étant celles dont les bois et +forêts sont classés à ce titre par le préfet de département conformément à +l'article L. 132-1 du code forestier ou celles comprenant des bois et forêts +réputés particulièrement exposées au risque d'incendie conformément à l'article +L. 133-1 du même code.
+ +IV. - Le préfet de département notifie au maire concerné l'obligation de +réalisation d'un plan communal de sauvegarde. Il en informe le président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +concerné. Il notifie et informe dans les mêmes conditions la survenance d'un +nouveau risque relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 731-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md index 1770efba..c1730190 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md @@ -1,17 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000029656958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656958.xml +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045942722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942722.xml --- ###### Article R731-2 -L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la -commune est exposée. Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies -lors de l'élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi -par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels -prévisibles ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet, -concernant le territoire de la commune. +I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune +dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée +à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale +prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la +gestion de tout type d'événement.
+ +Le plan comprend :
+ +1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes +vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de +l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles +pouvant être affectées ;
+ +2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui +précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à +tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte +émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire +opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte +susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les +risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement intègre +les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan. +Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques +majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;
+ +3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile +quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du +présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se +mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
+ +4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en +cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste +de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;
+ +5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services +communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité +civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la +commune ;
+ +6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par +des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens +de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les +matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions +de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet +inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles +d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4. Ce dispositif +prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu +au 1° du I de l'article L. 731-4.
+ +II. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions +susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques +recensés sur le territoire de la commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md index eae865f7..0a44fbc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000029656960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656960.xml +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045942714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942714.xml --- ###### Article R731-3 -Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il -comprend :
+I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il +informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux +d'élaboration du plan.
-1° Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de -l'article R. 125-11 du code de l'environnement ;
+II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est +obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de +la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.
-2° Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
+III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de +sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet +de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au +président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre.
-3° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui -précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à -tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte -émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire -opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte -susceptibles d'être mis en œuvre ;
- -4° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile -quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du -présent code. +IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils +municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par +le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des +questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le +correspondant incendie et secours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md index b51ed60c..8698a7c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md @@ -1,44 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000029656962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656962.xml +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045942711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942711.xml --- ###### Article R731-4 -Le plan communal est éventuellement complété par :
- -1° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en -cas de nécessité ;
- -2° Les actions devant être réalisées par les services techniques et -administratifs communaux ;
- -3° Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller -municipal chargé des questions de sécurité civile ;
- -4° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par -des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire -comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement -de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à -disposition pour des actions de protection des populations. Ce dispositif peut -être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition -par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;
- -5° Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences -prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;
- -6° Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde -et de formation des acteurs ;
- -7° Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par -toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
- -8° Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à -la disposition des sinistrés ;
- -9° Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour -à la normale. +Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de +sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas +obligatoire pour la commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md index 3bcf4f72..96cbfb9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md @@ -1,18 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000029656964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656964.xml +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045942708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942708.xml --- ###### Article R731-5 -Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la -commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du -plan.
+I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du +président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les +communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, +l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par +le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des +crises.
-A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde -fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le -préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département. +II. - Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de +réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L. +731-4.
+ +III. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :
+ +1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des +enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant +survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;
+ +2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la +crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;
+ +3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des +moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées +en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques +;
+ +4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou +organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le +président de l'établissement et dédiés à :
+ +a) La prévention et à la gestion des risques ;
+ +b) L'information préventive de la population ;
+ +c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ;
+ +d) La gestion de crise ;
+ +5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité +civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des +personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
+ +6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du +rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles +en cas de crise ;
+ +7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, +devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques +recensés sur le territoire intercommunal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-6.md index 270bf82b..42c5df33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-6.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000029656966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656966.xml +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045942703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942703.xml --- ###### Article R731-6 -Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à -fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan -intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des -moyens nécessaires à l'exécution du plan.
+I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le +président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux +d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un +plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.
-Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus aux articles R. -731-3 et R. 731-4, identifiés pour chacune des communes.
+II. - Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au +préfet du département ainsi qu'aux maires des communes membres.
-La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de -l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- -A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de -sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement -public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par -chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde -est transmis par le président de l'établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre au préfet du département. +III. - Après le renouvellement général des conseils communautaires et +métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe +délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par +le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par +le président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-7.md index 64893d2a..ef9fc8f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-7.md @@ -1,20 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000029656968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656968.xml +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045942698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/26/LEGIARTI000045942698.xml --- ###### Article R731-7 -Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par -l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la -connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées -aux éléments mentionnés aux articles R. 731-3 et R. 731-4. Dans tous les cas, le -délai de révision ne peut excéder cinq ans.
+I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, +lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs +communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la +solidarité communautaire.
-L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est -portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris, -par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie. +II. - Les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi +à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, +peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces +mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention.
+ +III. - Les dispositions de l'article L. 742-11 relatives au remboursement par +l'État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la +crise et mobilisés par le représentant de l'État s'appliquent aux établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie +dans au moins un autre département où ils ont leur siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-8.md index 0121574f..58f84a05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-8.md @@ -1,16 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000029656970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656970.xml +Date de début: 2022-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045942695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/26/LEGIARTI000045942695.xml --- ###### Article R731-8 -La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la -responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en -œuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le -territoire de la commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une -ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens. +I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par +l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la +connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées +aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le +délai de révision ne peut excéder cinq ans.
+ +II. - Après la révision d'un plan communal ou intercommunal de sauvegarde, le +document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. +125-11 du code de l'environnement est mis à jour le cas échéant.
+ +III. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une +évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans, +organisée dans un cadre communal ou intercommunal respectivement sous l'autorité +du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale +à fiscalité propre. Cette évaluation peut être associée aux exercices mentionnés +aux articles D. 731-9 et suivants.
+ +IV. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'une +information régulière des acteurs concernés par les plans, sous l'autorité du +maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre.
+ +V. - L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de +sauvegarde sont portés à la connaissance du public par le ou les maires +intéressés, par le président de l'établissement, et, à Paris, par le préfet de +police. Le plan communal de sauvegarde est rendu consultable par le maire. Le +plan intercommunal est rendu consultable par le président de l'établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les documents soumis à +consultation ne contiennent pas de données à caractère personnel ni +d'informations de nature à nuire à la sécurité.