Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000278899
NOR: INTD0754510A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/88/JORFTEXT000000278899.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658592
###### Section 3 : Accès aux salles de jeux
- [Article R321-27](article_r321-27.md)
- [Article R321-28](article_r321-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655589.xml
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###### Article R321-28
Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :<br />
1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée
de trois années, renouvelable tacitement ;<br />
2° Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la
personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le
respect de l'article 459 du code civil ;<br />
3° Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels
a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par
l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de
l'application des peines ;<br />
4° Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous
condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du
juge de l'application des peines ;<br />
5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler
l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.<br />
Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement.