Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene

La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166398
NOR: INTX9500700D
Ancien identifiant: 1DX995315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166398.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287319
#### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES #### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- [Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_ii) - [Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles](chapitre_vi)

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Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033825156 Identifiant: LEGISCTA000049822481
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##### Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ##### Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "](section_2) - [Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"](section_2)
- [Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene](section_3) - [Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene](section_3)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033825167 Identifiant: LEGIARTI000049822470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/51/LEGIARTI000033825167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822470.xml
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###### Article R231-3 ###### Article R231-3
La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous la
du ministre de l'intérieur. Elle se compose :<br /> responsabilité du ministre de l'intérieur (direction générale de la police
nationale). Elle se compose :<br />
1° Du système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des 1° Du système informatique national dénommé “ N-SIS ”, créé en application de
articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 et l'article 4 des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
de la décision du Conseil 2007/533/ JAI.<br /> Ce système est alimenté par des traitements de données nationaux dont les
finalités participent à l'objet mentionné à l'article R. 231-1. Il est relié à
la partie centrale du SIS mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 231-1. Il
comporte une copie nationale complète et des copies techniques partielles de la
base de données du SIS ;<br />
Ce système est alimenté par des traitements de données nationaux dont l'acte de 2° De l'office N-SIS, responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du
création prévoit qu'ils peuvent être utilisés aux fins mentionnées à l'article système N-SIS en application des règlements mentionnés au 1°. Cet office prend
R. 231-1. Il est relié à la partie centrale du SIS II mentionnée au dernier les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient accès au SIS et
alinéa de l'article R. 231-1. Il comporte une copie nationale complète et des pour assurer le respect des règles applicables au SIS ;<br />
copies techniques partielles de la base de données du SIS II ;<br />
2° De l'office N-SIS II, qui est responsable du bon fonctionnement et de la 3° Du bureau Sirene, chargé d'assurer les échanges entre Etats membres des
sécurité du système N-SIS II en application du règlement et de la décision cités informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS en
au 1°.<br /> application de l'article 3 des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28
novembre 2018. Ce bureau coordonne la vérification de la qualité des
L'office prend les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient informations introduites dans le SIS.
accès au SIS II et pour assurer le respect des dispositions des instruments
légaux du SIS II ;<br />
3° Du bureau Sirene, qui est chargé d'assurer les échanges entre Etats membres
des informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS
II, en application des articles 3 du règlement et de la décision mentionnés au
1° et conformément à la décision d'exécution modifiée de la Commission n°
2013/115/ UE relative au manuel Sirene.<br />
Le bureau coordonne la vérification de la qualité des informations introduites
dans le SIS II.

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Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033825171 Identifiant: LEGISCTA000049822524
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###### Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II " ###### Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
- [Article R231-5](article_r231-5.md) - [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md) - [Article R231-6](article_r231-6.md)

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Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033825226 Identifiant: LEGISCTA000049822412
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###### Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene ###### Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
- [Article R231-14](article_r231-14.md) - [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md) - [Article R231-15](article_r231-15.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372309 Identifiant: LEGIARTI000049822379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822379.xml
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###### Article R231-14 ###### Article R231-14
L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités
préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.<br /> relevant des autorités judiciaires.<br />
Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police
judiciaire, qui en assure le fonctionnement. judiciaire, qui en assure le fonctionnement.