Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325214
Ancien identifiant: 1LX9360112P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325214.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508342
##### Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
- [Section 1 : Groupes de combat et milices privées](section_1)
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Section 2 : Associations de supporters](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000025505191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505191.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982161.xml
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###### Article L212-1
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505191.xml
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou
groupements de fait :<br />
1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;<br />
1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à
l'encontre des personnes ou des biens ;<br />
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le
caractère de groupes de combat ou de milices privées ;<br />
3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national
ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;<br />
3° Ou dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du
territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du
Gouvernement ;<br />
4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le
rétablissement de la légalité républicaine ;<br />
@ -27,11 +29,13 @@ rétablissement de la légalité républicaine ;<br />
condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette
collaboration ;<br />
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence
envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à
justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;<br />
6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la
discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle,
de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion
déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou
encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;<br />
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à
des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGISCTA000025508340
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###### Section 1 : Groupes de combat et milices privées
- [Article L212-1](article_l212-1.md)