LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034104023
NOR: INTX1634434L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032284129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/41/LEGIARTI000032284129.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034114663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114663.xml
---
###### Article L114-2
@ -15,31 +15,61 @@ transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises
dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être
précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement
des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions
ou des missions envisagées. <br clear="none" />
<br clear="none" />
ou des missions envisagées.<br />
Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa
laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions
pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut
être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité
administrative. <br clear="none" />
<br clear="none" />
L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
administrative.<br />
L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de
l'enquête.<br />
La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est
informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête
administrative dans les conditions du présent article. <br clear="none" />
<br clear="none" />
administrative dans les conditions du présent article.<br />
L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons
sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de
commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre
publics.<br />
L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel
relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification. <br clear="none" />
<br clear="none" />
d'identification.<br />
Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du
présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de
recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième
alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice
des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui
propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à
ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou
en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de
licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du
licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions
du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif
personnel.<br />
L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement
nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui
lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son
emploi, avec maintien du salaire.<br />
Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité
administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de
même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en
cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un
délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il
n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.<br />
Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé,
ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du
droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les
emplois mentionnés au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine
les modalités d'application du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-25
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033141640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/16/LEGIARTI000033141640.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114668.xml
---
###### Article L132-10-1
I.-Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas
I. Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas
échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la
cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont
chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites
@ -37,15 +37,22 @@ des faits ;<br />
4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi
que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise
en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en
application du 3° du présent I.<br />
application du 3° du présent I. A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par
ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère
personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités
d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du
contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de
constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.<br />
II.-Les informations confidentielles échangées en application du I du présent
article ne peuvent être communiquées à des tiers.<br />
II. Les informations confidentielles échangées en application du I du présent
article ne peuvent être communiquées à des tiers. Toute personne destinataire
d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions
et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la
délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au
premier alinéa.<br />
premier alinéa du I du présent article.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508444
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508439
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115289.xml
---
###### Article L152-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département
de Mayotte ;<br />
4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032657068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/70/LEGIARTI000032657068.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034115328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115328.xml
---
###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime
organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les
garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les
dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505115.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000034115281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115281.xml
---
###### Article L157-2
@ -21,6 +21,9 @@ fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
Wallis et Futuna ;<br />
3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois
alinéas ainsi rédigés :<br />

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032657107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657107.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034115321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115321.xml
---
###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes
:<br />
rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la
sécurité publique, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505123.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115276.xml
---
###### Article L158-2
@ -21,4 +21,7 @@ zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises.
australes et antarctiques françaises ;<br />
4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508328
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000030949350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949350.xml
---
###### Article L214-3
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code
de la défense, les officiers et sous-officiers de gendarmerie et les volontaires
dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont autorisés à faire
usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles,
pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas
à leurs sommations.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032634643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634643.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114677.xml
---
###### Article L225-5
<div align="left">
Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre d'une personne
faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou
lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des
articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des
mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces
obligations.
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de
terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de
mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre
d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent
chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en
application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur
faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les
décisions fixant ces obligations.
</div>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508075
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505564.xml
---
###### Article L311-1
L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des
matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du
présent titre.<br />
La fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions sont
régis par les dispositions des chapitres II et V du titre III du livre III de la
deuxième partie du code de la défense. Ces dispositions sont complétées, en ce
qui concerne le commerce de détail, par les dispositions du chapitre III du
présent titre.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034114975
##### Chapitre III : Fabrication et commerce
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505623.xml
---
###### Article L313-1
L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est
soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des
dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du
code de la défense.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507808
#### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- [Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Règles d'usage des armes](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034107968
---
##### Chapitre V : Règles d'usage des armes
- [Article L435-1](article_l435-1.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/79/LEGIARTI000034107970.xml
---
###### Article L435-1
<p align="left">
Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes
extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et
les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à
l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et
de manière strictement proportionnée :
</p>
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre
eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur
intégrité physique ou celles d'autrui ;<br />
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre
autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;<br />
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne
peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des
personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui
sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à
leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;<br />
4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des
véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs
n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de
perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité
physique ou à celles d'autrui ;<br />
5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un
ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis,
lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération
est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font
usage de leurs armes.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033976060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/60/LEGIARTI000033976060.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115247.xml
---
###### Article L445-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté les
dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br />
2° L' article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par
des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033976052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/60/LEGIARTI000033976052.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115269.xml
---
###### Article L446-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les
dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033976044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/60/LEGIARTI000033976044.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115262.xml
---
###### Article L447-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les
dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions du
présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit
public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
@ -28,7 +28,7 @@ réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclu
entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna. "<br />
3° Pour l'application de l'article L. 411-19 , la référence à l'article L. 314-2
3° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925540.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115236.xml
---
###### Article L448-1
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6 dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures
de renforcement de la lutte antiterroriste.
françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité
publique.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034114623
###### Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-5-1](article_l511-5-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034108043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/80/LEGIARTI000034108043.xml
---
###### Article L511-5-1
<p align="left">
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les
modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans
les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.
</p>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025506058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506058.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000034114642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114642.xml
---
###### Article L512-1
Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000
habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police
municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.<br />
Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant
peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents
sur le territoire de chacune d'entre elles.<br />
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces
agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.<br />

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507571
##### Chapitre III : Modalités d'exercice
- [Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage](section_1)
- [Section 1 bis : Activités de surveillance armée](section_1_bis)
- [Section 2 : Activités de transport de fonds](section_2)
- [Section 3 : Activités de protection physique des personnes](section_3)
- [Section 4 : Activités de vidéoprotection](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034108745
---
###### Section 1 bis : Activités de surveillance armée
- [Article L613-7-1](article_l613-7-1.md)
- [Article L613-7-2](article_l613-7-2.md)
- [Article L613-7-3](article_l613-7-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034108747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108747.xml
---
###### Article L613-7-1
<p align="left">
Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L.
611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne
titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément
désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat
dans le département.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034108749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108749.xml
---
###### Article L613-7-2
<p align="left">
Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer
l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme
dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en
application des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034108751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108751.xml
---
###### Article L613-7-3
<p align="left">
Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes
exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031073648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073648.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034114751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114751.xml
---
###### Article L625-1
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073648.xml
<p align="left">
Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants
individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire
français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :<br />
1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à
exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à
l'article L. 621-1 ;<br />
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles
mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées
" prestataires de formation ".
français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
</p>
1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer
les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L.
621-1 ;<br />
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles
mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées "
prestataires de formation ".

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507337
- [Article L634-3](article_l634-3.md)
- [Article L634-3-1](article_l634-3-1.md)
- [Article L634-4](article_l634-4.md)
- [Article L634-5](article_l634-5.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034109029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/90/LEGIARTI000034109029.xml
---
###### Article L634-5
<p align="left">
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas
respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de
l'article L. 634-4.
</p>
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier
alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.<br />
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même
premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article
131-35 du code pénal.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030934655
- [TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT](titre_iii)
- [TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT](titre_iv)
- [TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION](titre_v)
- [TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE](titre_v_bis)
- [TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT](titre_vi)
- [TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES](titre_viii)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925500.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115166.xml
---
###### Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925492.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115159.xml
---
###### Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925487.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115152.xml
---
###### Article L897-1
<p align="left">
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de
la lutte antiterroriste, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les titres Ier
à VIII du présent livre VIII.
</p>

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925477.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115141.xml
---
###### Article L898-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et
portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les titres Ier à
VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la
sécurité publique, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : "Dans le cadre des attributions
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions
qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications
électroniques," sont supprimés ;<br />
électroniques, " sont supprimés ;<br />
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du
" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques et le secret des
correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de
leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale,
ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034109678
---
#### TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
- [Article L855-1](article_l855-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034109680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/96/LEGIARTI000034109680.xml
---
###### Article L855-1
<p align="left">
Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1, les services de
l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux
articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1
dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l'encontre
des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer
la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des
établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
</p>