diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
index 5ddbbeaa70..13afbfc174 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000032284129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/41/LEGIARTI000032284129.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000034114663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114663.xml
---
###### Article L114-2
@@ -15,31 +15,61 @@ transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises
dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être
précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement
des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions
-ou des missions envisagées.
-
+ou des missions envisagées.
+
Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa
laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions
pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut
être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité
-administrative.
-
-L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête.
-
-
+administrative.
+
+L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de
+l'enquête.
+
La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est
informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête
-administrative dans les conditions du présent article.
-
+administrative dans les conditions du présent article.
+
L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons
sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de
-commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
-
-
+commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre
+publics.
+
L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel
-relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
-d'identification.
-
+d'identification.
+
+Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du
+présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de
+recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième
+alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice
+des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui
+propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à
+ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou
+en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de
+licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du
+licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions
+du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif
+personnel.
+
+L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement
+nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui
+lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son
+emploi, avec maintien du salaire.
+
+Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité
+administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de
+même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en
+cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un
+délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il
+n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
+
+Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé,
+ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du
+droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les
+emplois mentionnés au premier alinéa.
+
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine
les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-10-1.md
index d543acd634..843e812ad8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-10-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-25
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000033141640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/16/LEGIARTI000033141640.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034114668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114668.xml
---
###### Article L132-10-1
-I.-Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas
+I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas
échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la
cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont
chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites
@@ -37,15 +37,22 @@ des faits ;
4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi
que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise
en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en
-application du 3° du présent I.
+application du 3° du présent I. A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par
+ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère
+personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités
+d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du
+contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de
+constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
-II.-Les informations confidentielles échangées en application du I du présent
-article ne peuvent être communiquées à des tiers.
+II. – Les informations confidentielles échangées en application du I du présent
+article ne peuvent être communiquées à des tiers. Toute personne destinataire
+d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions
+et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la
délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au
-premier alinéa.
+premier alinéa du I du présent article.
-III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
+III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
index f613f8014a..a5ba33f3c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508444
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..969d8705f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025508439
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Article L152-1](article_l152-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..b9c63338db
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115289.xml
+---
+
+###### Article L152-1
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
+par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
+
+2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
+zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
+fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
+
+3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département
+de Mayotte ;
+
+4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
+dispositions applicables localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-1.md
index 4eeee71e0e..2c4e8c0afe 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000032657068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/70/LEGIARTI000032657068.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115328.xml
---
###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
-de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime
-organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les
-garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
+de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les
+dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-2.md
index 0cc57c68b3..217ee6b3e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000025505115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505115.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000034115281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115281.xml
---
###### Article L157-2
@@ -21,6 +21,9 @@ fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
Wallis et Futuna ;
+3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
+dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois
alinéas ainsi rédigés :
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-1.md
index 49e8d09832..705b045157 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-1.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000032657107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657107.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115321.xml
---
###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
-rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
-contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
-l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes
-:
+rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la
+sécurité publique, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-2.md
index 4ef9b009c6..37522f9af1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_l158-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000025505123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505123.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034115276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115276.xml
---
###### Article L158-2
@@ -21,4 +21,7 @@ zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres
-australes et antarctiques françaises.
+australes et antarctiques françaises ;
+
+4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
+dispositions applicables localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 69d2234fee..069814ec2d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508328
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
-- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
deleted file mode 100644
index e5e0ee5ced..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000030949350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949350.xml
----
-
-###### Article L214-3
-
-Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code
-de la défense, les officiers et sous-officiers de gendarmerie et les volontaires
-dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont autorisés à faire
-usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles,
-pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas
-à leurs sommations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-5.md
index fbb24245c8..9b41ea2304 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-5.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000032634643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634643.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034114677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114677.xml
---
###### Article L225-5
+ Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes + extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et + les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à + l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et + de manière strictement proportionnée : +
+1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre +eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur +intégrité physique ou celles d'autrui ;+ Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les + modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes + dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans + les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index 00ec0b65cc..97f996060c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000025506058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506058.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2021-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000034114642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114642.xml --- ###### Article L512-1 -Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 -habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police -municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.+ Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. + 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne + titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément + désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat + dans le département. +
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1_bis/article_l613-7-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1_bis/article_l613-7-2.md new file mode 100644 index 0000000000..06f14cd92f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1_bis/article_l613-7-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034108749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108749.xml +--- + +###### Article L613-7-2 + ++ Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer + l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme + dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en + application des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13. +
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1_bis/article_l613-7-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1_bis/article_l613-7-3.md new file mode 100644 index 0000000000..04d176c9f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1_bis/article_l613-7-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034108751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108751.xml +--- + +###### Article L613-7-3 + ++ Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes + exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1. +
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_l625-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_l625-1.md index 18bbc45252..9d699be211 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_l625-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_l625-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000031073648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073648.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2025-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000034114751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114751.xml --- ###### Article L625-1 @@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073648.xml
Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants
individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire
- français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
-
- 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à
- exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à
- l'article L. 621-1 ;
-
- 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles
- mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.
-
- Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées
- " prestataires de formation ".
+ français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
+ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas + respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de + l'article L. 634-4. +
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier +alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi - n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du - 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de - la lutte antiterroriste, les titres Ier à VIII du présent livre VIII. + n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les titres Ier + à VIII du présent livre VIII.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_l898-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_l898-1.md index 3222fb6586..b01cc19245 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_l898-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_l898-1.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000032925477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925477.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000034115141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115141.xml --- ###### Article L898-1 Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant -l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et -portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les titres Ier à -VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :+ Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1, les services de + l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris + après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de + renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux + articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 + dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l'encontre + des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer + la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des + établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. +