Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047350680
NOR: PRMD2235165D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/06/JORFTEXT000047350680.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287392
- [Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Etat d'urgence](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047355345
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##### Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047355342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355342.xml
---
###### Article R213-2
Les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le
survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047355337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355337.xml
---
###### Article R213-3
L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 213-2 est subordonnée à
une autorisation délivrée par :<br />
1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre des grands évènements au sens de
l'article L. 211-11-1 de ce code ou pour faire face à des évènements
exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au moins deux départements
;<br />
2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou le préfet
maritime.<br />
L'autorisation précise le périmètre géographique concerné et le matériel pouvant
être utilisé parmi ceux qui sont mentionnés au 16° de la rubrique 2 de la
catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle fixe
sa durée de validité, qui ne peut excéder celle de l'étude d'impact prévue au I
de l'article R. 213-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047355334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355334.xml
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###### Article R213-4
I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour objet de
mesurer les incidences de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur les
affectataires de fréquences.<br />
L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des
administrations et autorités affectataires de fréquences concernées,
l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des
caractéristiques techniques du matériel utilisé ainsi que les données propres à
l'opération mentionnées aux 1° à 6° du II.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient
dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, cette étude d'impact
peut être limitée à l'évaluation des effets du matériel utilisé sur les
affectataires de fréquences identifiés dans le périmètre de l'opération au
regard de ses seules caractéristiques techniques.<br />
La durée de validité d'une étude d'impact ne peut excéder trois ans.<br />
II.-Outre la fourniture de l'étude d'impact, la demande d'autorisation précise
:<br />
1° Le service responsable de la mise en œuvre d'un matériel de brouillage ;<br />
2° La finalité poursuivie ;<br />
3° La nécessité de recourir au matériel de brouillage choisi ;<br />
4° Le matériel de brouillage choisi ;<br />
5° La durée souhaitée de l'autorisation ;<br />
6° Le périmètre géographique concerné ;<br />
7° Les incidences principales de l'utilisation d'un matériel de brouillage sur
les affectataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi que les
mesures d'atténuation proposées.<br />
L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments
précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou
du service public de la justice.<br />
III.-Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du
présent article et notamment les conditions dans lesquelles il sera rendu compte
de l'utilisation du matériel à l'autorité compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047355331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355331.xml
---
###### Article R213-5
Sans préjudice de l'application de l'article R. 2364-4 du code de la défense,
l'utilisation d'un matériel de brouillage est effectuée, dans le cadre de
l'autorisation délivrée conformément à l'article R. 213-3, sur décision de
l'autorité hiérarchique, par les agents civils et militaires placés sous
l'autorité du ministre de l'intérieur et expressément désignés à cet effet et
les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la justice expressément
désignés à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045081765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081765.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047355516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/55/LEGIARTI000047355516.xml
---
###### Article R281-3
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.<br />
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047468223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/82/LEGIARTI000047468223.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000047355398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355398.xml
---
###### Article R286-1
@ -97,6 +97,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/82/LEGIARTI000047468223.xml
accueillant des grands événements<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 213-2 à R. 213-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>
<td align="center">

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035977753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/77/LEGIARTI000035977753.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355470.xml
---
###### Article R288-3
@ -22,6 +22,9 @@ l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<b
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence
au district ;<br />