Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039790731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/07/LEGIARTI000039790731.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/55/LEGIARTI000047355510.xml
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###### Article R282-2
@ -18,6 +18,9 @@ Mayotte ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br />
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046184799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/47/LEGIARTI000046184799.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047768917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/89/LEGIARTI000047768917.xml
---
###### Article R283-2
@ -19,12 +19,20 @@ référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;<br />
3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à
la police territoriale ;<br />
3° ter Les références au directeur départemental et au directeur départemental
adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthélemy,
par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son
adjoint ;<br />
4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br />
@ -32,12 +40,12 @@ sont supprimés ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />
5° bis Pour l'application de l'article R. 242-6 à Saint-Barthélemy la référence
au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles
en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
;<br />
5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 à Saint-Barthélemy
la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016 ;<br />
6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045689655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/96/LEGIARTI000045689655.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047768910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/89/LEGIARTI000047768910.xml
---
###### Article R284-2
@ -18,6 +18,9 @@ territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
@ -28,14 +31,18 @@ supérieur d'appel ;<br />
5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
5° bis Les références au directeur départemental et au directeur départemental
adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références
au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;<br />
6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />
6° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6, la référence au règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047468248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/82/LEGIARTI000047468248.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000047355428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355428.xml
---
###### Article R285-1
@ -88,6 +88,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/82/LEGIARTI000047468248.xml
accueillant des grands événements<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 213-2 à R. 213-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>
<td align="center">

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045689501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/95/LEGIARTI000045689501.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355483.xml
---
###### Article R285-3
@ -22,6 +22,9 @@ haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie
française ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045689483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/94/LEGIARTI000045689483.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355347.xml
---
###### Article R286-3
@ -22,6 +22,9 @@ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-21
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047468200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/82/LEGIARTI000047468200.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
---
###### Article R287-1
@ -78,6 +78,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/82/LEGIARTI000047468200.xml
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 213-2 à R. 213-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>
<td align="center">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045689467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/94/LEGIARTI000045689467.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355475.xml
---
###### Article R287-3
@ -22,6 +22,9 @@ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047353410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/34/LEGIARTI000047353410.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
---
###### Article R288-1
@ -72,6 +72,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/34/LEGIARTI000047353410.xml
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 213-2 à R. 213-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 214-1 à R. 214-3</td>
<td align="center">