Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

Abrogation du décret 2007-916.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400508
NOR: IOCD1114619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/05/JORFTEXT000024400508.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287156
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection](section_2)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028287154
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###### Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
- [Article R251-2](article_r251-2.md)
- [Article R251-3](article_r251-3.md)
- [Article R251-4](article_r251-4.md)
- [Article R251-5](article_r251-5.md)
- [Article R251-6](article_r251-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-21
Identifiant: LEGIARTI000028285383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285383.xml
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###### Article R251-1
La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et
L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :<br />
1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de
l'intérieur, dont :<br />
a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son
président ;<br />
b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur
proposition de son président ;<br />
c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur
proposition de son président ;<br />
2° Cinq représentants du ministre de l'intérieur :<br />
a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou
son représentant ;<br />
3° Le délégué interministériel à la sécurité privée ;<br />
4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur
proposition de cette commission ;<br />
5° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
6° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :<br />
a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de
cassation ;<br />
b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de
cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;<br />
c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs
compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés
individuelles.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 6° est de cinq ans, renouvelable
une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-21
Identifiant: LEGIARTI000028285385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285385.xml
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###### Article R251-2
Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres,
parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article R. 251-1.<br />
En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence
est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du
président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des
membres de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028285387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285387.xml
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###### Article R251-3
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de
l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles
9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues
par l'article 15 du même décret.<br />
Elle établit son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028285389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285389.xml
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###### Article R251-4
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils
peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028285391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285391.xml
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###### Article R251-5
La commission :<br />
1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques,
le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment
lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement
;<br />
2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui
soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission
départementale de vidéoprotection ;<br />
3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la
vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions
législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des
systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de
vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation
de l'efficacité de la vidéoprotection.<br />
Ses recommandations, observations, avis et propositions sont adressés au
ministre de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028285393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285393.xml
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###### Article R251-6
La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son
activité.