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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287156
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000028287154
+---
+
+###### Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
+
+- [Article R251-1](article_r251-1.md)
+- [Article R251-2](article_r251-2.md)
+- [Article R251-3](article_r251-3.md)
+- [Article R251-4](article_r251-4.md)
+- [Article R251-5](article_r251-5.md)
+- [Article R251-6](article_r251-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000028285383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285383.xml
+---
+
+###### Article R251-1
+
+La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et
+L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :
+
+1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en
+œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de
+l'intérieur, dont :
+
+a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son
+président ;
+
+b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur
+proposition de son président ;
+
+c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur
+proposition de son président ;
+
+2° Cinq représentants du ministre de l'intérieur :
+
+a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+
+c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+
+d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son
+représentant ;
+
+e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou
+son représentant ;
+
+3° Le délégué interministériel à la sécurité privée ;
+
+4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur
+proposition de cette commission ;
+
+5° Deux députés et deux sénateurs ;
+
+6° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :
+
+a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de
+cassation ;
+
+b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de
+cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
+
+c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs
+compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés
+individuelles.
+
+Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 6° est de cinq ans, renouvelable
+une fois.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000028285385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285385.xml
+---
+
+###### Article R251-2
+
+Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres,
+parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article R. 251-1.
+
+En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence
+est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du
+président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des
+membres de la commission.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000028285387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285387.xml
+---
+
+###### Article R251-3
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de
+l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles
+9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
+composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+consultatif. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues
+par l'article 15 du même décret.
+
+Elle établit son règlement intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285389.xml
+---
+
+###### Article R251-4
+
+Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils
+peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour
+dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
+de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285391.xml
+---
+
+###### Article R251-5
+
+La commission :
+
+1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques,
+le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment
+lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système
+de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement
+;
+
+2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui
+soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission
+départementale de vidéoprotection ;
+
+3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la
+vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions
+législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des
+systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de
+vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation
+de l'efficacité de la vidéoprotection.
+
+Ses recommandations, observations, avis et propositions sont adressés au
+ministre de l'intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028285393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285393.xml
+---
+
+###### Article R251-6
+
+La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son
+activité.