diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index fbd31791b..54650ef61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287156 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales +- [Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection](section_1) - [Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0967d826f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287154 +--- + +###### Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection + +- [Article R251-1](article_r251-1.md) +- [Article R251-2](article_r251-2.md) +- [Article R251-3](article_r251-3.md) +- [Article R251-4](article_r251-4.md) +- [Article R251-5](article_r251-5.md) +- [Article R251-6](article_r251-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md new file mode 100644 index 000000000..983b41317 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000028285383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285383.xml +--- + +###### Article R251-1 + +La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et +L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés :
+ +1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en +œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de +l'intérieur, dont :
+ +a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son +président ;
+ +b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur +proposition de son président ;
+ +c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur +proposition de son président ;
+ +2° Cinq représentants du ministre de l'intérieur :
+ +a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
+ +b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+ +c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+ +d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son +représentant ;
+ +e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou +son représentant ;
+ +3° Le délégué interministériel à la sécurité privée ;
+ +4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur +proposition de cette commission ;
+ +5° Deux députés et deux sénateurs ;
+ +6° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :
+ +a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de +cassation ;
+ +b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de +cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
+ +c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs +compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés +individuelles.
+ +Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 6° est de cinq ans, renouvelable +une fois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md new file mode 100644 index 000000000..fc8b57622 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000028285385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285385.xml +--- + +###### Article R251-2 + +Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, +parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article R. 251-1.
+ +En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence +est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du +président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des +membres de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md new file mode 100644 index 000000000..1021aaf49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000028285387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285387.xml +--- + +###### Article R251-3 + +Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de +l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles +9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la +composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère +consultatif. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues +par l'article 15 du même décret.
+ +Elle établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md new file mode 100644 index 000000000..0461058dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285389.xml +--- + +###### Article R251-4 + +Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils +peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour +dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires +de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md new file mode 100644 index 000000000..e60bc5b86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285391.xml +--- + +###### Article R251-5 + +La commission :
+ +1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, +le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment +lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système +de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement +;
+ +2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui +soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission +départementale de vidéoprotection ;
+ +3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la +vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions +législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des +systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de +vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation +de l'efficacité de la vidéoprotection.
+ +Ses recommandations, observations, avis et propositions sont adressés au +ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md new file mode 100644 index 000000000..e3df5f738 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028285393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285393.xml +--- + +###### Article R251-6 + +La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son +activité.