Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
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###### Article R622-22 ###### Article R622-22
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que
employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées les employés des personnes morales exerçant l'activité d'agence de recherches
définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur
aptitude professionnelles par la détention :<br /> aptitude professionnelles par la détention :<br />
1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national 1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R622-28 ###### Article R622-28
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des
de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article
d'une entreprise. L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion
administrative, comptable et générale d'une entreprise.