diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md
index 781671111..ec80c31ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000028285248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285248.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000035360977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360977.xml
---
###### Article R236-11
@@ -17,6 +17,7 @@ personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent
porter atteinte à la sécurité publique.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et
-d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être
-impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu
-urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
+d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre
+part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de
+violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de
+manifestations sportives.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md
index ae3e68086..a10ab5ec7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md
@@ -1,44 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-23
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000029620472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/04/LEGIARTI000029620472.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000035360961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360961.xml
---
###### Article R236-16
-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
-administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'article
-17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
-relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux
-articles R. 236-12 et R. 236-13 :
+I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
+administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du
+présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
+d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à
+accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
-1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial
-de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
+1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la
+direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
-2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique
-affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement
-désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
+2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés
+dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et
+spécialement habilités par le directeur départemental ;
-3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services
-chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités
-par le préfet de police ;
+3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du
+renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
+de police ;
4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints.
-Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences
-urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement
-habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le
-préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles
-R. 236-12 et R. 236-13 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de
-l'article R. 236-11.
+II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes
+administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles
+R. 236-12 et R. 236-13 :
-En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12
-et R. 236-13, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une
-unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale,
-sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de
-la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services
-mentionnés aux 1° à 3°.
+1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
+enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et
+spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
+
+2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement
+spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
+spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
+
+III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données
+mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de
+la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande
+expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
+consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné,
+mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.