diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md index 781671111..ec80c31ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000028285248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285248.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000035360977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360977.xml --- ###### Article R236-11 @@ -17,6 +17,7 @@ personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et -d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être -impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu -urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. +d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre +part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de +violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de +manifestations sportives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md index ae3e68086..a10ab5ec7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md @@ -1,44 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000029620472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/04/LEGIARTI000029620472.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000035360961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360961.xml --- ###### Article R236-16 -Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes -administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'article -17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation -relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux -articles R. 236-12 et R. 236-13 :
+I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes +administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du +présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 +d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à +accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
-1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial -de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et +1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la +direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
-2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique -affectés dans les services du renseignement territorial, individuellement -désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
+2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique affectés +dans les services du renseignement territorial, individuellement désignés et +spécialement habilités par le directeur départemental ;
-3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services -chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités -par le préfet de police ;
+3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du +renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet +de police ;
4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints.
-Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences -urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement -habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le -préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles -R. 236-12 et R. 236-13 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de -l'article R. 236-11.
+II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes +administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles +R. 236-12 et R. 236-13 :
-En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12 -et R. 236-13, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une -unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, -sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de -la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services -mentionnés aux 1° à 3°. +1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des +enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et +spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
+ +2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement +spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et +spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
+ +III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données +mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de +la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande +expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la +consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, +mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.