Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034681764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/17/LEGIARTI000034681764.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035105571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/55/LEGIARTI000035105571.xml
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<h1>Article R114-3</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :<br />
1° Autorisation :<br />
a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires,
thermales ou climatiques ;<br />
a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des
articles L. 321-1 et L. 321-3 ;<br />
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à
l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;<br />
@ -46,7 +46,11 @@ d'appareils dont les marques sont agréées ;<br />
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;<br />
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque.
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;<br />
f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un
navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils
de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.
<details>
@ -56,7 +60,7 @@ e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +74,7 @@ e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2017-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>