diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md index 4dc0916e60..faaa7364df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034681764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/17/LEGIARTI000034681764.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000035105571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/55/LEGIARTI000035105571.xml ---

Article R114-3

@@ -15,8 +15,8 @@ réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
1° Autorisation :
-a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, -thermales ou climatiques ;
+a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des +articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;
@@ -46,7 +46,11 @@ d'appareils dont les marques sont agréées ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
-e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque. +e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;
+ +f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un +navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils +de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.
@@ -56,7 +60,7 @@ e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque. @@ -70,7 +74,7 @@ e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque. 2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • - 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • 2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29