Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045196095
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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R622-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise ou
d'établissement secondaire doit justifier d'une aptitude professionnelle dans
les conditions prévues par la section 4.<br />
L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne
morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 justifie d'une
aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est
de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire.<br />
Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il
doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049384391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384391.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/68/LEGIARTI000050746896.xml
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###### Article R645-3
@ -249,9 +249,6 @@ a) (Abrogé)<br />
b) Les mots : " classés au a de la catégorie D " sont supprimés ;<br />
c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots :
" mentionnés au 9° de l'article L. 645-1 " ;<br />
25°.-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :<br />
" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049384351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384351.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/68/LEGIARTI000050746852.xml
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###### Article R647-3
@ -37,11 +37,11 @@ et Futuna" ;<br />
6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants
ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées
à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle
par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;<br />
" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les
associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des
activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur
aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en
métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;<br />
6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche
maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
@ -77,14 +77,10 @@ l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :<br />
a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la
catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la
réglementation applicable localement" ;<br />
a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les
mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;<br />
b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;<br />
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots :
"mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;<br />
b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;<br />
11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.