diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3.md
index b1852ffbf1..8277e6e04c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-11-26
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000045196095
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196095.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050746582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/65/LEGIARTI000050746582.xml
---
###### Article R622-3
-L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise ou
-d'établissement secondaire doit justifier d'une aptitude professionnelle dans
-les conditions prévues par la section 4.
+L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne
+morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 justifie d'une
+aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est
+de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire.
Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il
doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
index c4701e81a2..95523cf913 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-07
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000049384391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384391.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050746896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/68/LEGIARTI000050746896.xml
---
###### Article R645-3
@@ -249,9 +249,6 @@ a) (Abrogé)
b) Les mots : " classés au a de la catégorie D " sont supprimés ;
-c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots :
-" mentionnés au 9° de l'article L. 645-1 " ;
-
25°.-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
index 7ab7dae07e..4c64cb6af6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-07
-Date de fin: 2024-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000049384351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384351.xml
+Date de début: 2024-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050746852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/68/LEGIARTI000050746852.xml
---
###### Article R647-3
@@ -37,11 +37,11 @@ et Futuna" ;
6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :
-" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants
-ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées
-à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle
-par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en
-Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;
+" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les
+associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des
+activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur
+aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en
+métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;
6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche
maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
@@ -77,14 +77,10 @@ l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
-a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la
-catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la
-réglementation applicable localement" ;
+a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les
+mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;
-b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;
-
-c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots :
-"mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;
+b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;
11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.