Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-06 00:00:00 +01:00
parent 2a9dc5cbfd
commit edbf980ca8
3 changed files with 27 additions and 33 deletions

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-26 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045196095 Identifiant: LEGIARTI000050746582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/65/LEGIARTI000050746582.xml
--- ---
###### Article R622-3 ###### Article R622-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise ou L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne
d'établissement secondaire doit justifier d'une aptitude professionnelle dans morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 justifie d'une
les conditions prévues par la section 4.<br /> aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est
de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire.<br />
Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il
doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-07 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049384391 Identifiant: LEGIARTI000050746896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/68/LEGIARTI000050746896.xml
--- ---
###### Article R645-3 ###### Article R645-3
@ -249,9 +249,6 @@ a) (Abrogé)<br />
b) Les mots : " classés au a de la catégorie D " sont supprimés ;<br /> b) Les mots : " classés au a de la catégorie D " sont supprimés ;<br />
c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots :
" mentionnés au 9° de l'article L. 645-1 " ;<br />
25°.-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :<br /> 25°.-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :<br />
" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité " III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-07 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049384351 Identifiant: LEGIARTI000050746852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/68/LEGIARTI000050746852.xml
--- ---
###### Article R647-3 ###### Article R647-3
@ -37,11 +37,11 @@ et Futuna" ;<br />
6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :<br /> 6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants " Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les
ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des
à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur
par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;<br /> métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;<br />
6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche 6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche
maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
@ -77,14 +77,10 @@ l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :<br /> 10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :<br />
a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les
catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;<br />
réglementation applicable localement" ;<br />
b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;<br /> b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;<br />
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots :
"mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;<br />
11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les 11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.