LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
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###### Article L114-1 ###### Article L114-1
@ -23,7 +23,7 @@ ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou
des missions envisagées.<br /> des missions envisagées.<br />
Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de
données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les
personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par

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###### Article L234-1 ###### Article L234-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives
mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article
code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des
judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection
sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la
détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont Nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées
informées de cette consultation. sont informées de cette consultation.

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###### Article L234-3 ###### Article L234-3
La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel
l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être
compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en
l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de
circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se
des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des
biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de
secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de
l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette consultation est effectuée par défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette
des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et
de la gendarmerie nationales ainsi que, dans la limite de leurs attributions et spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en
renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la
la sécurité de leurs personnels. défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.

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###### Article L252-1 ###### Article L252-1
@ -20,10 +20,9 @@ siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commissi
départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les
départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.<br /> départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.<br />
Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés sur la voie contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant
publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont
utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
indirectement, des personnes physiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article L253-3 ###### Article L253-3
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa
de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions
départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une
heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes,