diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md index 566cbc3d4..64537984f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000037398395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/83/LEGIARTI000037398395.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000037825805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825805.xml --- ###### Article L114-1 @@ -23,7 +23,7 @@ ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de -données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 +données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md index ba7eec472..64381c41b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000025505291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505291.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037826023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826023.xml --- ###### Article L234-1 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des -traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du -code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures -judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la -sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il -détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont -informées de cette consultation. +traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article +230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des +procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection +de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la +Nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées +sont informées de cette consultation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-3.md index 7cbd10510..7cce43567 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000028344925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344925.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000037826018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826018.xml --- ###### Article L234-3 -La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à -l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y -compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour -l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les -circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent -des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des -biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les -secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à -l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette consultation est effectuée par -des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et -de la gendarmerie nationales ainsi que, dans la limite de leurs attributions et -dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de -renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de -la sécurité de leurs personnels. +La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel +mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être +effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en +cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de +celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se +dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des +personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de +défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de +défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette +consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et +spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que, +dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la +défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md index f31a1fdd7..502dd9a20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000025505426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505426.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000037825998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825998.xml --- ###### Article L252-1 @@ -20,10 +20,9 @@ siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commissi départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.
-Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des -libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés sur la voie -publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont -utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers -structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou -indirectement, des personnes physiques. +Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public +dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou +contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant +d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont +autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md index 9e1c7f8f3..e234a27c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000025505448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505448.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037825994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825994.xml --- ###### Article L253-3 Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa -de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, +de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes,