diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md
index 566cbc3d4..64537984f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000037398395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/83/LEGIARTI000037398395.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825805.xml
---
###### Article L114-1
@@ -23,7 +23,7 @@ ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou
des missions envisagées.
Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de
-données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6
+données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les
personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
index ba7eec472..64381c41b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000025505291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505291.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037826023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826023.xml
---
###### Article L234-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives
mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des
-traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du
-code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures
-judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la
-sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il
-détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont
-informées de cette consultation.
+traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article
+230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des
+procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection
+de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la
+Nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées
+sont informées de cette consultation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-3.md
index 7cbd10510..7cce43567 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-3.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-20
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000028344925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344925.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2023-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000037826018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826018.xml
---
###### Article L234-3
-La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
-l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y
-compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour
-l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les
-circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent
-des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des
-biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les
-secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à
-l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette consultation est effectuée par
-des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et
-de la gendarmerie nationales ainsi que, dans la limite de leurs attributions et
-dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de
-renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de
-la sécurité de leurs personnels.
+La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel
+mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être
+effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en
+cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de
+celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se
+dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des
+personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de
+défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de
+défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette
+consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et
+spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que,
+dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la
+défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
index f31a1fdd7..502dd9a20 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000025505426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505426.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000037825998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825998.xml
---
###### Article L252-1
@@ -20,10 +20,9 @@ siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commissi
départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les
départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.
-Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des
-libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés sur la voie
-publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont
-utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers
-structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou
-indirectement, des personnes physiques.
+Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
+dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou
+contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant
+d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont
+autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md
index 9e1c7f8f3..e234a27c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000025505448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505448.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825994.xml
---
###### Article L253-3
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa
-de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
+de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions
départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une
heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes,