LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037398395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/83/LEGIARTI000037398395.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037825805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825805.xml
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###### Article L114-1
@ -23,7 +23,7 @@ ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou
des missions envisagées.<br />
Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de
données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6
données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les
personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025505291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505291.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826023.xml
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###### Article L234-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives
mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures
judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la
sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il
détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont
informées de cette consultation.
traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article
230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des
procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection
de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la
Nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées
sont informées de cette consultation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028344925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/49/LEGIARTI000028344925.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000037826018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826018.xml
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###### Article L234-3
La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y
compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour
l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les
circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent
des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des
biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les
secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à
l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette consultation est effectuée par
des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et
de la gendarmerie nationales ainsi que, dans la limite de leurs attributions et
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de
renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de
la sécurité de leurs personnels.
La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel
mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être
effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en
cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de
celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se
dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des
personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de
défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de
défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette
consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et
spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que,
dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la
défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025505426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505426.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000037825998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825998.xml
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###### Article L252-1
@ -20,10 +20,9 @@ siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commissi
départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les
départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.<br />
Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont
utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers
structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou
indirectement, des personnes physiques.
Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou
contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant
d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont
autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025505448
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Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825994.xml
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###### Article L253-3
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa
de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions
départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une
heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes,