LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l'administration, du code électoral, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 : abrogation des articles 47 et 49. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification du titre VI (création du chapitre III "Dispositions diverses : article 37), de l'article 7 ; création de l'article 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 133. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 35. 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 54.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103927
NOR: ARCX1617470L
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Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en
outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise
police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du
coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du
l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de
sécurité intérieure. l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne
et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la
gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de
sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces
dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.

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- [Article L323-1](article_l323-1.md) - [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md) - [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L323-2 ###### Article L323-2
Les casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard
hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans
dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034108577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/85/LEGIARTI000034108577.xml
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###### Article L323-3
<p align="left">
I. - Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la
répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la
société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à
autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle
permettrait à une personne :
</p>
1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3
du code de commerce ;<br />
2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention,
directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;<br />
3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la
société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles.<br />
II. - Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent
article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent :<br />
1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation
de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;<br />
2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse
leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et
en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il
est envisagé d'investir ;<br />
3° Demander au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des
fonds qu'il est envisagé d'investir ;<br />
4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des
informations déclarées au titre de la présente procédure.