diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 51622f69d3..4fe505b379 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000025504955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504955.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034115906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/59/LEGIARTI000034115906.xml --- ###### Article L122-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de -la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la -police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y -coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier -l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de -sécurité intérieure. +la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise +de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du +Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du +Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de +l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne +et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la +gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de +sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces +dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 6f30d81f38..269191104f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507965 - [Article L323-1](article_l323-1.md) - [Article L323-2](article_l323-2.md) +- [Article L323-3](article_l323-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md index 0622194e28..26f6799e54 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000025505733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505733.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034115910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/59/LEGIARTI000034115910.xml --- ###### Article L323-2 -Les casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de -hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs -dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. +Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard +ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans +les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md new file mode 100644 index 0000000000..dbb915bdd1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000034108577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/85/LEGIARTI000034108577.xml +--- + +###### Article L323-3 + +

+ I. - Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le + blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la + répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la + société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à + autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle + permettrait à une personne : +

+1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 +du code de commerce ;
+ +2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, +directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
+ +3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la +société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles.
+ +II. - Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent +article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent :
+ +1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation +de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés ;
+ +2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse +leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et +en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il +est envisagé d'investir ;
+ +3° Demander au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et +financier les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des +fonds qu'il est envisagé d'investir ;
+ +4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des +informations déclarées au titre de la présente procédure.