Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000247366
NOR: IOCE0758390D
Ancien identifiant: 1DE0071400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/73/JORFTEXT000000247366.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656980 Identifiant: LEGIARTI000046123125
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###### Article R732-1 ###### Article R732-1
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés à l'article L. Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux articles L.
732-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation 732-1 et L. 732-2-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de
de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des
biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.<br /> personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services
publics.<br />
Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en
fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656986 Identifiant: LEGIARTI000046123119
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###### Article R732-4 ###### Article R732-4
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec, Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec,
une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées
par la présente section en fonction de l'évolution des risques et des menaces par la présente section, à l'exception de celles prévues par l'article R.
auxquels la population est exposée.<br /> 732-4-1, en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la
population est exposée.<br />
Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa
de l'article R. 732-1.<br /> de l'article R. 732-1.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656988 Identifiant: LEGIARTI000046123114
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###### Article R732-5 ###### Article R732-5
Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations prévues par Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues
la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont
en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième
de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte. alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.