Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045726343
NOR: INTC2135858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/63/JORFTEXT000045726343.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037305876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305876.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730861.xml
---
###### Article R232-1-1
@ -32,6 +32,6 @@ données d'enregistrement et d'embarquement est nécessaire pour répondre à un
menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de
l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation, les transporteurs aériens transfèrent ces données, au cas par cas, en
dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'Unité
Information Passagers, sur sollicitation des autorités mentionnées à l'article
R. 232-15.
dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'agence
nationale des données de voyage, sur sollicitation des autorités mentionnées à
l'article R. 232-15.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037305883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305883.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730835.xml
---
###### Article R232-5-1
@ -21,18 +21,20 @@ responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée. Il précise, p
chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il
comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.<br />
Il est signé par le directeur de l'UIP ou son adjoint.<br />
Il est signé par le directeur de l'agence nationale des données de voyage ou son
adjoint.<br />
III. Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5.
Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses
observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou
partie de la procédure.<br />
III. Le directeur de l'agence nationale des données de voyage notifie à
l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet
de sanction prévu par l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par
le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire
délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.<br />
IV. Le directeur de l'UIP arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5,
après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être
produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
IV. Le directeur de l'agence nationale des données de voyage arrête la
décision mentionnée à l'article L. 232-5, après l'expiration du délai fixé, au
vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est
notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
V. En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour
les créances de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037305889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305889.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730824.xml
---
###### Article R232-12
@ -16,5 +16,10 @@ transports et chargé des douanes.<br />
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données
prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence
nationale dénommé " Unité Information Passagers " (UIP) est rattaché au ministre
chargé des douanes. Sa création et son organisation sont fixées par décret.
nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au
ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au
sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers
passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes
et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les
poursuites en la matière.

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@ -1,41 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037305894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305894.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730829.xml
---
###### Article R232-13
I.-L'Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des
passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14 transmises
par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage
ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de
leur traitement, de la transmission de ces données ou des résultats de leur
traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et à Europol ainsi
que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les
Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne.<br />
I.-L'agence nationale des données de voyage est responsable de la collecte des
données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14
transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs
de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur
conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou des
résultats de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et
à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur
traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de
l'Union européenne.<br />
Les résultats du traitement s'entendent au sens de la présente section comme la
mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'Unité
Information Passagers avec les traitements de données à caractère personnel
cités au b du II de l'article R. 232-14.<br />
mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'agence
nationale des données de voyage avec les traitements de données à caractère
personnel cités au b du II de l'article R. 232-14.<br />
Seuls les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette
unité, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à
Seuls les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de
voyage, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de
cette agence, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à
caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement
mentionné à l'article R. 232-12.<br />
II. Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels
affectés au sein de l'Unité Information Passagers exclusivement afin de réaliser
une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur le territoire
national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes pour
lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des finalités du
traitement par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et, le cas
échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R. 232-18.<br />
affectés au sein de l'agence nationale des données de voyage exclusivement afin
de réaliser une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur
le territoire national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les
personnes pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des
finalités du traitement par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et,
le cas échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R.
232-18.<br />
Afin de réaliser cette évaluation, les données des passagers aériens :<br />
@ -58,14 +60,14 @@ Toute concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation réalisée au ti
du présent article est réexaminée individuellement par des moyens non
automatisés avant transmission.<br />
III. Les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers
répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités mentionnées
aux articles R. 232-15 et R. 232-16, visant à ce que les données des passagers
aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur soient
communiqués. Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au regard
des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-15 dans le
cadre des finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 et au regard des
attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-16 dans le
III. Les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de
voyage répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités
mentionnées aux articles R. 232-15 et R. 232-16, visant à ce que les données des
passagers aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur
soient communiqués. Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au
regard des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-15
dans le cadre des finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 et au regard
des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-16 dans le
cadre de la prévention et la détection des infractions terroristes et des
infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037305903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/59/LEGIARTI000037305903.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045730831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730831.xml
---
###### Article R232-14
@ -108,9 +108,9 @@ II. Sont également enregistrés dans le traitement :<br />
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec
celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée
de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins
exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers ;
cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est
pas accessible aux agents de cette unité ;<br />
exclusifs des missions confiées aux agents de l'agence nationale des données de
voyage ; cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement
API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette agence ;<br />
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042961132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/11/LEGIARTI000042961132.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045730833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730833.xml
---
###### Article R232-15
@ -21,8 +21,8 @@ intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
des réponses :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
@ -79,8 +79,8 @@ désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
:<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
des réponses :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
- la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
@ -121,8 +121,8 @@ intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
des réponses :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
@ -175,8 +175,8 @@ nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
désignés :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les
réponses :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
de voyage et à en recevoir les réponses :<br />
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
@ -232,11 +232,11 @@ désignés et spécialement habilités par leur directeur.<br />
VI. En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la
prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de
la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un
agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après
demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont
respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par
le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services
la Nation, le directeur de l'agence nationale des données de voyage, son adjoint
ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser,
après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation
sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités
par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services
ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de
l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France
" :<br />

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@ -1,63 +1,65 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037307452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/74/LEGIARTI000037307452.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730827.xml
---
###### Article R232-17
I. L'Unité Information Passagers transmet, par tout moyen adapté et sécurisé,
des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système
API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à l'article R.
232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités Information
Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions
suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :<br />
I. L'agence nationale des données de voyage transmet, par tout moyen adapté et
sécurisé, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
“ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à
l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités
Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les
conditions suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L. 232-7, à
l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :<br />
1° Lorsqu'une personne a été identifiée à la suite de l'évaluation mentionnée au
II de l'article R. 232-13, l'Unité Information Passagers transmet les données et
informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces
données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union
européenne concernées. Lorsque l'Unité Information Passagers est destinataire de
tels éléments de la part des autres Unités Information Passagers, elle les
transmet aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 ;<br />
II de l'article R. 232-13, l'agence nationale des données de voyage transmet les
données et informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement
de ces données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de
l'Union européenne concernées. Lorsque l'agence nationale des données de voyage
est destinataire de tels éléments de la part des autres Unités Information
Passagers, elle les transmet aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15
;<br />
2° Lorsque l'Unité Information Passagers est saisie par l'Unité Information
Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande motivée de
transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans
le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées au titre du II de
l'article R. 232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de ces
données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article R. 232-13. Si les
données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de l'article R. 232-20,
l'Unité Information Passagers ne transmet l'intégralité de ces données que
lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire à
l'une des fins mentionnées au I du présent article et dans les conditions fixées
au III de l'article R. 232-20. L'Unité Information Passagers transmet ces
données et informations dès que possible ;<br />
2° Lorsque l'agence nationale des données de voyage est saisie par l'Unité
Information Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande
motivée de transmission de données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées
au titre du II de l'article R. 232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du
traitement de ces données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article
R. 232-13. Si les données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de
l'article R. 232-20, l'agence nationale des données de voyage ne transmet
l'intégralité de ces données que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de
croire que cela est nécessaire à l'une des fins mentionnées au I du présent
article et dans les conditions fixées au III de l'article R. 232-20. L'agence
nationale des données de voyage transmet ces données et informations dès que
possible ;<br />
3° Lorsque l'Unité Information Passagers d'un Etat membre de l'Union européenne
demande à l'Unité Information Passagers qu'elle obtienne, tout ou partie des
données et informations relatives aux passagers auprès des transporteurs aériens
et les lui communique, sous réserve que les conditions prévues au II de
l'article R. 232-1-1 soient remplies.<br />
demande à l'agence nationale des données de voyage qu'elle obtienne, tout ou
partie des données et informations relatives aux passagers auprès des
transporteurs aériens et les lui communique, sous réserve que les conditions
prévues au II de l'article R. 232-1-1 soient remplies.<br />
L'Unité Information Passagers nationale peut adresser des demandes aux Unités
Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les
conditions prévues aux 2° et 3°.<br />
L'agence nationale des données de voyage nationale peut adresser des demandes
aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne
dans les conditions prévues aux 2° et 3°.<br />
II. L'Unité Information Passagers peut être saisie directement par les seules
autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont la
liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout moyen
adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à caractère
personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”,
uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la situation et
dans les conditions fixées au 2° du I.<br />
II. L'agence nationale des données de voyage peut être saisie directement par
les seules autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout
moyen adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à
caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR
France ”, uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la
situation et dans les conditions fixées au 2° du I.<br />
Dans les mêmes conditions, celles des autorités mentionnées à l'article R.
232-15 qui figurent sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union
européenne peuvent adresser des demandes aux Unités Information Passagers des
autres Etats membres de l'Union européenne. Une copie de la demande est adressée
à l'Unité Information Passagers.
à l'l'agence nationale des données de voyage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037307483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/74/LEGIARTI000037307483.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045730858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730858.xml
---
###### Article R232-18
L'Unité Information Passagers peut transmettre à Europol, à sa demande et au cas
par cas, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
“ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à
l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données en vue de prévenir
ou de détecter une infraction mentionnée au I de l'article L. 232-7, à
l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des
infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive
(UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée et
dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen
et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la
coopération des services répressifs (Europol).<br />
L'agence nationale des données de voyage peut transmettre à Europol, à sa
demande et au cas par cas, des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le “ système API-PNR France ” ou, après consultation des
autorités mentionnées à l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces
données en vue de prévenir ou de détecter une infraction mentionnée au I de
l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation et des infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de
la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
précitée et dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).<br />
La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par
l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037307518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/75/LEGIARTI000037307518.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730855.xml
---
###### Article R232-19
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/75/LEGIARTI000037307518.xml
I. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
“ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données,
peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé,
par l'Unité Information Passagers ou par les autorités mentionnées à l'article
R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions
fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les seules
finalités prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux
intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions prévues
au 2° du I de l'article R. 232-17 soient remplies et, pour les transferts de
données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile,
que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et
réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de l'Union
européenne.<br />
par l'agence nationale des données de voyage ou par les autorités mentionnées à
l'article R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les
conditions fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les
seules finalités prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes
aux intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions
prévues au 2° du I de l'article R. 232-17 soient remplies et, pour les
transferts de données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en
temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace
précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de
criminalité dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de
l'Union européenne.<br />
II. Le délégué à la protection des données de l'Unité Information Passagers
est informé de tous les transferts effectués en application du I.
II. Le délégué à la protection des données de l'agence nationale des données
de voyage est informé de tous les transferts effectués en application du I.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037303102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303102.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730850.xml
---
###### Article R232-20
I. Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à
l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à
l'Unité Information Passagers.<br />
l'agence nationale des données de voyage.<br />
II. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à
l'Unité Information Passagers, les données susceptibles de révéler directement
l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent plus être
communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à l'article R.
232-15.<br />
l'agence nationale des données de voyage, les données susceptibles de révéler
directement l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent
plus être communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à
l'article R. 232-15.<br />
Ces données sont :<br />
@ -40,14 +40,14 @@ l'identifier directement.<br />
III. Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs
raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de
l'une des finalités définies au I de l'article L. 232-7, et après autorisation
expresse du directeur de l'Unité Information Passagers ou en cas d'absence, de
son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents appartenant
aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données mentionnées
au II du présent article. Le délégué à la protection des données de l'Unité
Information Passagers est tenu informé de toute communication effectuée en
application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative aux atteintes
aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité au regard des
conditions susmentionnées.<br />
expresse du directeur de l'agence nationale des données de voyage ou en cas
d'absence, de son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents
appartenant aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données
mentionnées au II du présent article. Le délégué à la protection des données de
l'agence nationale des données de voyage est tenu informé de toute communication
effectuée en application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative
aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité
au regard des conditions susmentionnées.<br />
IV. Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et
par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037303111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303111.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730847.xml
---
###### Article R232-21
@ -31,7 +31,7 @@ Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
-l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.<br />
Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents
de l'Unité Information Passagers chargés du traitement des données et
de l'agence nationale des données de voyage chargés du traitement des données et
informations mentionnées à l'article R. 232-14 ainsi que leur niveau
d'autorisation d'accès.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037303120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303120.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045730839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730839.xml
---
###### Article R232-22
@ -12,29 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303120.xml
I. Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité
Information Passagers ou de son adjoint. <br clear="none" />
<br clear="none" />En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le
directeur de l'Unité Information Passager peut, aux fins de protéger la sécurité
publique ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la
constatation des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7, du
rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs,
refuser le droit d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de
rectifier, d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à
la mention “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans
le système d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets
et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de
lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'agence
nationale des données de voyage ou de son adjoint.<br clear="none" />
<br clear="none" />
En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le directeur de l'agence
nationale des données de voyage peut, aux fins de protéger la sécurité publique
ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la constatation
des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7, du rassemblement des
preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs, refuser le droit
d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de rectifier,
d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à la mention
“ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système
d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et des
véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte
contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées
aux articles R. 232-15 et R. 232-16. La personne concernée par ces restrictions
exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés en application de l'article 70-22 de la même loi. <br clear="none" />
<br clear="none" />II. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même
loi ne s'applique pas au présent traitement. <br clear="none" />
<br clear="none" />III. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel
est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à
caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne
concernée, l'Unité Information Passagers notifie cette violation à la personne
concernée et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans
les conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la
loi du 6 janvier 1978 précitée .
libertés en application de l'article 70-22 de la même loi.<br clear="none" />
<br clear="none" />
II. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au présent traitement.<br clear="none" />
<br clear="none" />
III. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible
d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel
ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'agence
nationale des données de voyage notifie cette violation à la personne concernée
et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la loi
du 6 janvier 1978 précitée .

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045511473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000045730930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/09/LEGIARTI000045730930.xml
---
###### Article R286-1
@ -46,12 +46,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td>
<td align="left">R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 211-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -84,7 +84,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 211-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 211-33 et R. 211-34</td>
@ -92,7 +94,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application
de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif
aux autorisations d'accès aux établissements et installations
accueillant des grands événements
accueillant des grands événements<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -145,7 +147,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 224-3 à R. 224-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -155,7 +159,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 228-1 et R. 228-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 228-3</td>
@ -163,11 +167,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 228-4 et R. 228-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 228-6</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -178,35 +182,51 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
<tr>
<td align="center">R. 232-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-1-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-2 à R. 232-5</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-12 à R. 232-14</td>
<td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</p>
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020</td>
<td align="center">R. 232-12 à R. 232-15</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-16 à R. 232-23</td>
<td align="center">R. 232-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-17 à R. 232-22<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-23<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>