Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000247366
NOR: IOCE0758390D
Ancien identifiant: 1DE0071400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/73/JORFTEXT000000247366.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-31 00:00:00 +02:00
parent 04c9ee05cf
commit e7292b4271
3 changed files with 27 additions and 25 deletions

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000029656980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656980.xml
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/31/LEGIARTI000046123125.xml
---
###### Article R732-1
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés à l'article L.
732-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation
de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des
biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.<br />
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux articles L.
732-1 et L. 732-2-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de
préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des
personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services
publics.<br />
Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en
fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000029656986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656986.xml
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/31/LEGIARTI000046123119.xml
---
###### Article R732-4
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec,
une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées
par la présente section en fonction de l'évolution des risques et des menaces
auxquels la population est exposée.<br />
par la présente section, à l'exception de celles prévues par l'article R.
732-4-1, en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la
population est exposée.<br />
Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa
de l'article R. 732-1.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000029656988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656988.xml
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046123114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/31/LEGIARTI000046123114.xml
---
###### Article R732-5
Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations prévues par
la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises
en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.
Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues
par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont
prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.