diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
index 6ab521c42d..a75647003d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287394
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii)
- [TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)
+- [Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ](titre_v_bis)
- [TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048804305
+---
+
+#### Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
+
+- [Article R256-1](article_r256-1.md)
+- [Article R256-2](article_r256-2.md)
+- [Article R256-3](article_r256-3.md)
+- [Article R256-4](article_r256-4.md)
+- [Article R256-5](article_r256-5.md)
+- [Article R256-6](article_r256-6.md)
+- [Article R256-7](article_r256-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048804370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804370.xml
+---
+
+###### Article R256-1
+
+Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction
+générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à
+vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget
+(direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières
+qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il
+réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère
+personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion des personnes
+placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes
+ou sur autrui.
+
+Ces traitements concernent le placement sous vidéosurveillance décidé dans les
+conditions prévues par l'article L. 256-2 au titre des mesures mises en œuvre
+sur le fondement des articles 62-2,77 et 154 du code de procédure pénale, L.
+413-6 du code de la justice pénale des mineurs et 323-1 du code des douanes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048804374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804374.xml
+---
+
+###### Article R256-2
+
+Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 256-1 les
+données à caractère personnel et informations suivantes :
+
+1° Les séquences vidéo, à l'exclusion des sons, provenant des systèmes de
+vidéosurveillance installés dans les cellules de garde à vue ou de retenue
+douanière ;
+
+2° La date et l'heure des séquences vidéo ;
+
+3° Le lieu de captation des séquences vidéo.
+
+Les données et informations enregistrées dans les traitements peuvent faire
+apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de
+l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
+une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
+
+Les systèmes de vidéosurveillance sont équipés de dispositifs techniques
+permettant de garantir, jusqu'à leur effacement, la sécurité et l'intégrité des
+enregistrements.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048804376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804376.xml
+---
+
+###### Article R256-3
+
+Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées
+pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue
+ou de la retenue douanière.
+
+Cette durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la fin de la garde
+à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne en ayant fait l'objet, son
+avocat, ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure ou la personne désignée
+en application de l'article 446 du code civil lorsqu'elle bénéficie d'une mesure
+de protection juridique demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter
+de la fin de la mesure, la conservation des enregistrements la concernant.
+
+Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les
+données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont effacées
+automatiquement des traitements.
+
+Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 ont, dans
+les délais mentionnés au présent article, été extraites et transmises pour les
+besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
+conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-4.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048804378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804378.xml
+---
+
+###### Article R256-4
+
+I.-Peuvent avoir accès aux données et informations mentionnées à l'article R.
+256-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître
+:
+
+1° Les chefs des services et les commandants des unités au sein desquels les
+traitements sont mis en œuvre ;
+
+2° Les personnels de la police nationale, les personnels de la gendarmerie
+nationale, les agents des douanes et les agents mentionnés aux articles 28-1 et
+28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et spécialement
+habilités par leur chef de service ou par leur commandant d'unité.
+
+Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont seules autorisées à
+procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 256-2 pour les
+besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou
+disciplinaire.
+
+II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
+mentionnées à l'article R. 256-2, à raison de leurs attributions et dans la
+limite du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou
+disciplinaire :
+
+1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection
+générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la
+direction générale des douanes et droits indirects ;
+
+2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire,
+les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l'instruction
+des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure
+disciplinaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-5.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048804380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804380.xml
+---
+
+###### Article R256-5
+
+Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement
+des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 font l'objet d'un
+enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le
+motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données et
+informations.
+
+Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur
+enregistrement.
+
+Le registre mentionné à l'article L. 256-4 tient lieu de journal des opérations
+de consultation des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..5b3f75a95b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-6.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048804392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804392.xml
+---
+
+###### Article R256-6
+
+I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
+aux traitements mentionnés à l'article R. 256-1.
+
+II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
+rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
+directement auprès du responsable du traitement mentionné à l'article R.
+256-1.
+
+III.-Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
+administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
+détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
+à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les
+droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données
+peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III
+de l'article 107 de la même loi.
+
+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
+prévues à l'article 108 de la même loi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..ccb8d49785
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v_bis/article_r256-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048804394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/43/LEGIARTI000048804394.xml
+---
+
+###### Article R256-7
+
+La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 est subordonnée
+à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
+d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application
+du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
index 10ada6c9b8..f357a8752c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-05-30
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000049609642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609642.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049494674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/46/LEGIARTI000049494674.xml
---
###### Article R285-1
@@ -515,5 +515,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/96/LEGIARTI000049609642.xml
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
+