Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217177
NOR: INTD0000109D
Ancien identifiant: 1DE000376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217177.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-29 00:00:00 +01:00
parent 8b0c2099c7
commit e2d631347c
2 changed files with 21 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029656122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656122.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022370.xml
---
###### Article R613-57
@ -19,15 +19,13 @@ ministre de l'intérieur ;<br />
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé des transports désigné par lui ;<br />
4° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;<br />
5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;<br />
6° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds
5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds
désignée par le ministre de l'intérieur.<br />
Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir un suppléant désigné
dans les mêmes conditions.<br />
Les membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° peuvent avoir un suppléant désigné dans
les mêmes conditions.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029656124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656124.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022375.xml
---
###### Article R613-58
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656124.xml
Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec
voix consultative :<br />
1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;<br />
1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire
invités par le président de la commission ;<br />
Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire
;<br />
Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la
sécurité privée invités par le président de la commission ;<br />
Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des
vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné
par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.
Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des
vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs,
désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.