diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-57.md index feab2b644..08257f82e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2018-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656122.xml +Date de début: 2018-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038022370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022370.xml --- ###### Article R613-57 @@ -19,15 +19,13 @@ ministre de l'intérieur ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-4° Un représentant du ministre chargé des transports désigné par lui ;
+4° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
-5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
- -6° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds +5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre de l'intérieur.
-Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir un suppléant désigné -dans les mêmes conditions.
+Les membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° peuvent avoir un suppléant désigné dans +les mêmes conditions.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-58.md index c0e93b11d..e76f70f6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2018-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656124.xml +Date de début: 2018-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038022375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022375.xml --- ###### Article R613-58 @@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656124.xml Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :
-1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;
+1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire +invités par le président de la commission ;
-2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire -;
+2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la +sécurité privée invités par le président de la commission ;
-3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des -vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné -par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires. +3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des +vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, +désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.