diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-57.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656122
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656122.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022370.xml
---
###### Article R613-57
@@ -19,15 +19,13 @@ ministre de l'intérieur ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-4° Un représentant du ministre chargé des transports désigné par lui ;
+4° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
-5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
-
-6° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds
+5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds
désignée par le ministre de l'intérieur.
-Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir un suppléant désigné
-dans les mêmes conditions.
+Les membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° peuvent avoir un suppléant désigné dans
+les mêmes conditions.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement
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index c0e93b11d..e76f70f6b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r613-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2018-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656124.xml
+Date de début: 2018-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038022375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022375.xml
---
###### Article R613-58
@@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656124.xml
Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec
voix consultative :
-1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;
+1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire
+invités par le président de la commission ;
-2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire
-;
+2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la
+sécurité privée invités par le président de la commission ;
-3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des
-vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné
-par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.
+3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des
+vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs,
+désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.