Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035355116
NOR: INTD1706722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/35/51/JORFTEXT000035355116.xml
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République française 2017-08-04 00:00:00 +02:00
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commit e2d51946b9

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000033273341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2020-01-23
Identifiant: LEGIARTI000035364473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/44/LEGIARTI000035364473.xml
---
###### Article R234-3
<div align="left">
I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère
personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les
conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents
individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L.
811-2 et L. 811-4 suivants :<br />
Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel
mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions
prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement
désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4
suivants :<br />
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de
l'article L. 811-3 :<br />
@ -33,7 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
@ -43,10 +42,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et
de l'emploi ;<br />
la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br />
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
@ -68,44 +67,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique ;<br />
-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et
de l'emploi ;<br />
la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement ;<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris ;<br />
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
@ -127,21 +126,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement.<br />
II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services
mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont
ils relèvent.<br />
L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut
donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.<br />
Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont
applicables.
</div>
la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement.