diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-10
-Date de fin: 2017-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000033273341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
+Date de début: 2017-08-04
+Date de fin: 2020-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000035364473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/44/LEGIARTI000035364473.xml
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###### Article R234-3
-
- I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère
- personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les
- conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents
- individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L.
- 811-2 et L. 811-4 suivants :
+Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel
+mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions
+prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement
+désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4
+suivants :
- 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de
- l'article L. 811-3 :
+1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de
+l'article L. 811-3 :
- a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
- b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
- c) La direction du renseignement militaire ;
+c) La direction du renseignement militaire ;
- d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
- e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
- action contre les circuits financiers clandestins ” ;
+e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
+action contre les circuits financiers clandestins ” ;
- f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
- défense :
+f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
+défense :
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
- l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
+– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
- g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
- sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
- nationale ;
+g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
+sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
+nationale ;
- h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
- gendarmerie nationale :
+h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
+gendarmerie nationale :
- -la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et
- de l'emploi ;
+– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
+l'emploi ;
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
- opérations et de l'emploi ;
+– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
+opérations et de l'emploi ;
- 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
- l'article L. 811-3 :
+2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
+l'article L. 811-3 :
- a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
- b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
- c) La direction du renseignement militaire ;
+c) La direction du renseignement militaire ;
- d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
- e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
- action contre les circuits financiers clandestins ” ;
+e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
+action contre les circuits financiers clandestins ” ;
- f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
+f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
- défense :
+g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
+défense :
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
- l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
+– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
- h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
- police nationale :
+h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
+police nationale :
- -les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
- sécurité publique ;
+– les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
+sécurité publique ;
- -l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
- l'information et de la communication de la direction centrale de la police
- judiciaire ;
+– l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
+l'information et de la communication de la direction centrale de la police
+judiciaire ;
- -la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
- judiciaire ;
+– la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
+judiciaire ;
- -l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
+– l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
- i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
- gendarmerie nationale :
+i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
+gendarmerie nationale :
- -la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et
- de l'emploi ;
+– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
+l'emploi ;
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
- opérations et de l'emploi ;
+– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
+opérations et de l'emploi ;
- -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
+– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
- j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
+j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
- ;
+– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
+;
- -la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
- renseignement ;
+– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
+renseignement ;
- -la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
- de la police judiciaire de Paris ;
+– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
+de la police judiciaire de Paris ;
- 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
- l'article L. 811-3 :
+3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
+l'article L. 811-3 :
- a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
- b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
- c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
- d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
- sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
- nationale ;
+d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
+sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
+nationale ;
- e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
- opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
- gendarmerie nationale ;
+e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
+opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
+gendarmerie nationale ;
- f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
+f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
- ;
+– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
+;
- -la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
- renseignement.
-
- II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à
- caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
- sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services
- mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont
- ils relèvent.
-
- L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut
- donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
-
- Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont
- applicables.
-
+– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
+renseignement.