diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md index 5179ee6593..79283a42db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md @@ -1,147 +1,133 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-10 -Date de fin: 2017-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000033273341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml +Date de début: 2017-08-04 +Date de fin: 2020-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000035364473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/44/LEGIARTI000035364473.xml --- ###### Article R234-3 -
- I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère - personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les - conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents - individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. - 811-2 et L. 811-4 suivants :
+Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel +mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions +prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement +désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 +suivants :
- 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de - l'article L. 811-3 :
+1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de +l'article L. 811-3 :
- a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
- b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
- c) La direction du renseignement militaire ;
+c) La direction du renseignement militaire ;
- d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
- e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et - action contre les circuits financiers clandestins ” ;
+e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et +action contre les circuits financiers clandestins ” ;
- f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la - défense :
+f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la +défense :
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de - l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
+– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
- g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la - sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police - nationale ;
+g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la +sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police +nationale ;
- h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la - gendarmerie nationale :
+h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la +gendarmerie nationale :
- -la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et - de l'emploi ;
+– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de +l'emploi ;
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des - opérations et de l'emploi ;
+– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des +opérations et de l'emploi ;
- 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de - l'article L. 811-3 :
+2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de +l'article L. 811-3 :
- a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
- b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
- c) La direction du renseignement militaire ;
+c) La direction du renseignement militaire ;
- d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
- e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et - action contre les circuits financiers clandestins ” ;
+e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et +action contre les circuits financiers clandestins ” ;
- f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
+f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la - défense :
+g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la +défense :
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de - l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
+– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
- h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la - police nationale :
+h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la +police nationale :
- -les services du renseignement territorial de la direction centrale de la - sécurité publique ;
+– les services du renseignement territorial de la direction centrale de la +sécurité publique ;
- -l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de - l'information et de la communication de la direction centrale de la police - judiciaire ;
+– l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de +l'information et de la communication de la direction centrale de la police +judiciaire ;
- -la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police - judiciaire ;
+– la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police +judiciaire ;
- -l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
+– l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
- i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la - gendarmerie nationale :
+i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la +gendarmerie nationale :
- -la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et - de l'emploi ;
+– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de +l'emploi ;
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des - opérations et de l'emploi ;
+– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des +opérations et de l'emploi ;
- -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
+– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
- j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
+j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement - ;
+– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement +;
- -la sous-direction du renseignement territorial de la direction du - renseignement ;
+– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du +renseignement ;
- -la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale - de la police judiciaire de Paris ;
+– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale +de la police judiciaire de Paris ;
- 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de - l'article L. 811-3 :
+3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de +l'article L. 811-3 :
- a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
- b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
- c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
- d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la - sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police - nationale ;
+d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la +sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police +nationale ;
- e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des - opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la - gendarmerie nationale ;
+e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des +opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la +gendarmerie nationale ;
- f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
+f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement - ;
+– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement +;
- -la sous-direction du renseignement territorial de la direction du - renseignement.
- - II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à - caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale - sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services - mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont - ils relèvent.
- - L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut - donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
- - Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont - applicables. -
+– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du +renseignement.