Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035355116
NOR: INTD1706722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/35/51/JORFTEXT000035355116.xml
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République française 2017-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10 Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2017-08-04 Date de fin: 2020-01-23
Identifiant: LEGIARTI000033273341 Identifiant: LEGIARTI000035364473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/44/LEGIARTI000035364473.xml
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###### Article R234-3 ###### Article R234-3
<div align="left"> Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel
I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions
personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement
conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4
individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. suivants :<br />
811-2 et L. 811-4 suivants :<br />
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de
l'article L. 811-3 :<br /> l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br /> a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br /> b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br /> c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br /> action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br /> défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br /> l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br /> nationale ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br /> gendarmerie nationale :<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
de l'emploi ;<br /> l'emploi ;<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br /> opérations et de l'emploi ;<br />
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
l'article L. 811-3 :<br /> l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br /> a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br /> b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br /> c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br /> action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br />
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br /> f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br /> défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br /> l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :<br /> police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique ;<br /> sécurité publique ;<br />
-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication de la direction centrale de la police l'information et de la communication de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br /> judiciaire ;<br />
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br /> judiciaire ;<br />
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br /> l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br /> gendarmerie nationale :<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
de l'emploi ;<br /> l'emploi ;<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br /> opérations et de l'emploi ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br /> les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br /> j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br /> ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement ;<br /> renseignement ;<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris ;<br /> de la police judiciaire de Paris ;<br />
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
l'article L. 811-3 :<br /> l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br /> a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br /> b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br /> nationale ;<br />
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale ;<br /> gendarmerie nationale ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br /> f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br /> ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement.<br /> renseignement.
II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services
mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont
ils relèvent.<br />
L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut
donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.<br />
Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont
applicables.
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