Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033162745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/27/LEGIARTI000033162745.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343446.xml
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###### Article R225-3
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/27/LEGIARTI000033162745.xml
<p align="left">
Le ministre de l'intérieur informe par écrit le procureur de la République de
Paris avant toute mise en œuvre des articles L. 225-2 et L. 225-3, ainsi que
le procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de
le procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de
l'intéressé ou, le cas échéant, du lieu d'assignation à résidence lorsqu'ils
diffèrent. Lorsque la personne visée par ces mesures est mineure, le procureur
de la République près le tribunal de grande instance du domicile du mineur ou
de ses représentants légaux est également informé. Une copie de l'arrêté du
ministre de l'intérieur ainsi que, le cas échéant, des modifications qui lui
sont apportées ou de leur abrogation est transmise aux procureurs mentionnés
dans le présent article.
de la République près le tribunal judiciaire du domicile du mineur ou de ses
représentants légaux est également informé. Une copie de l'arrêté du ministre
de l'intérieur ainsi que, le cas échéant, des modifications qui lui sont
apportées ou de leur abrogation est transmise aux procureurs mentionnés dans
le présent article.
</p>