diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md index d04f005d6a..7fd0371b1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-30 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033162745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/27/LEGIARTI000033162745.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039343446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343446.xml --- ###### Article R225-3 @@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/27/LEGIARTI000033162745.xml
Le ministre de l'intérieur informe par écrit le procureur de la République de Paris avant toute mise en œuvre des articles L. 225-2 et L. 225-3, ainsi que - le procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de + le procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de l'intéressé ou, le cas échéant, du lieu d'assignation à résidence lorsqu'ils diffèrent. Lorsque la personne visée par ces mesures est mineure, le procureur - de la République près le tribunal de grande instance du domicile du mineur ou - de ses représentants légaux est également informé. Une copie de l'arrêté du - ministre de l'intérieur ainsi que, le cas échéant, des modifications qui lui - sont apportées ou de leur abrogation est transmise aux procureurs mentionnés - dans le présent article. + de la République près le tribunal judiciaire du domicile du mineur ou de ses + représentants légaux est également informé. Une copie de l'arrêté du ministre + de l'intérieur ainsi que, le cas échéant, des modifications qui lui sont + apportées ou de leur abrogation est transmise aux procureurs mentionnés dans + le présent article.