Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814302
NOR: INTD0600123D
Ancien identifiant: 1DE006725
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/43/JORFTEXT000000814302.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287319
#### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- [Chapitre Ier : Système d'information Schengen](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287293
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##### Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287288
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###### Section 2 : Sanctions
- [Article R232-2](article_r232-2.md)
- [Article R232-3](article_r232-3.md)
- [Article R232-4](article_r232-4.md)
- [Article R232-5](article_r232-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285188.xml
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###### Article R232-2
Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de l'entreprise
de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la
responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il
précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par l'article L.
232-4 méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas
échéant, les observations de celle-ci.<br />
Il est signé par :<br />
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières
ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier
;<br />
2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un
fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de
constatation principal de 2e classe.<br />
Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant
de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285190.xml
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###### Article R232-3
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par
l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour
produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais
de tout ou partie de la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285192.xml
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###### Article R232-4
Le ministre de l'intérieur arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5,
après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être
produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de
transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285194.xml
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###### Article R232-5
En cas de sanction mentionnée à l'article L. 232-5, l'amende est recouvrée dans
les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112
à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique.