LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
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République française 2028-07-01 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-27 Date de début: 2028-07-01
Date de fin: 2028-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050053841 Identifiant: LEGIARTI000050054261
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<h1>Article L851-3</h1> <h1>Article L851-3</h1>
<p align="left"> <p align="left">
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre
pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des
demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent
811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et
opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés
automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter
à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes.
</p> </p>
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de
@ -29,12 +28,12 @@ adresses se rapportent.<br />
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier
ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br /> ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br />
II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un II. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet
avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et
paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet
direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies.
est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres
peut émettre des recommandations.<br /> et peut émettre des recommandations.<br />
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au
I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation
@ -43,29 +42,29 @@ II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre
d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la
pertinence de ces signalements.<br /> pertinence de ces signalements.<br />
III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations III. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux
matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés
l'article L. 851-1.<br /> à l'article L. 851-1.<br />
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des IV. - Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère
ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil
afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante
compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br /> jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une
menace sont détruites immédiatement.<br /> menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.<br />
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de V. - Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le
fondement des I et II du présent article.<br /> fondement des I et II du présent article.<br />
VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements VI. - Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les
et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
<details> <details>
@ -77,20 +76,14 @@ Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-12-27</a> 2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-12-27</a>
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<li>
2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
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2024-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a> 2024-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V) 2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>