diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-3.md index 3756a454c2..13a8409a91 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-3.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-27 -Date de fin: 2028-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000050053841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/38/LEGIARTI000050053841.xml +Date de début: 2028-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050054261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/42/LEGIARTI000050054261.xml ---

Article L851-3

- I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et - pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la - demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. - 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des - opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements - automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, - à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, - des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes. + I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre + et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des + services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent + être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et + des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés + destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter + des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de @@ -29,12 +28,12 @@ adresses se rapportent.
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.
-II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un -avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les -paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et -direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle -est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et -peut émettre des recommandations.
+II. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet +un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et +les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet +et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. +Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres +et peut émettre des recommandations.
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation @@ -43,29 +42,29 @@ II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.
-III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations -matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à -l'article L. 851-1.
+III. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux +opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés +à l'article L. 851-1.
-IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des -données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier -ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de -la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans -les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, -l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y -afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à -compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.
+IV. - Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des +données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère +terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut +autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de +renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du +présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil +des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante +jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une -menace sont détruites immédiatement.
+menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.
-V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de +V. - Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le fondement des I et II du présent article.
-VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements -et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la -Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. +VI. - Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les +traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le +contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
@@ -77,20 +76,14 @@ Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
  • 2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-12-27
  • -
  • - 2024-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27 -
  • 2024-07-25 CITATION cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V) + 2024-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31