LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/05/21/JORFTEXT000050052193.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2028-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050053841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/38/LEGIARTI000050053841.xml
Date de début: 2028-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050054261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/42/LEGIARTI000050054261.xml
---
<h1>Article L851-3</h1>
<p align="left">
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la
demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des
opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements
automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation,
à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères,
des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes.
I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre
et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent
être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et
des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés
destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter
des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
</p>
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de
@ -29,12 +28,12 @@ adresses se rapportent.<br />
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier
ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br />
II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un
avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les
paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et
direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle
est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et
peut émettre des recommandations.<br />
II. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet
un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et
les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet
et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies.
Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres
et peut émettre des recommandations.<br />
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au
I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation
@ -43,29 +42,29 @@ II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre
d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la
pertinence de ces signalements.<br />
III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations
matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à
l'article L. 851-1.<br />
III. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux
opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés
à l'article L. 851-1.<br />
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier
ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans
les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y
afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à
compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
IV. - Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère
terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut
autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil
des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante
jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une
menace sont détruites immédiatement.<br />
menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.<br />
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
V. - Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le
fondement des I et II du présent article.<br />
VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements
et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
VI. - Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les
traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le
contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
<details>
@ -77,20 +76,14 @@ Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
<li>
2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
<li>
2024-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
2024-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050052867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>