Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028284642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284642.xml
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028713645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713645.xml
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###### Article R122-14
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des
systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour
l'administration de la police et du centre régional d'information et de
coordination routière.<br />
interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information
et de coordination routière.<br />
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité, d'un chef de service de zone des systèmes d'information
et de communication, du responsable du centre régional d'information et de
défense et de sécurité, du responsable du centre régional d'information et de
coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour
l'administration de la police.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028284644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284644.xml
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028713642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713642.xml
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###### Article R122-15
@ -13,9 +13,9 @@ Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de sign
au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous
l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la
sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la
police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du
service de zone des systèmes d'information et de communication.<br />
défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur, du centre régional d'information et de coordination
routière.<br />
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de
sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028284692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284692.xml
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028713629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713629.xml
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###### Article R122-31
Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :<br />
1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;<br />
1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;<br />
2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de
communication ;<br />
2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière
3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière
implanté dans la zone de défense et de sécurité.