Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
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République française 2014-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028295109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/51/LEGIARTI000028295109.xml
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028713654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713654.xml
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###### Article R*122-2
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/51/LEGIARTI000028295109.xml
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à
l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se
trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de
défense et de sécurité.<br />
défense et de sécurité. Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve
des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le
préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans
l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité
nationale.<br />
Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du
ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de
défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs
attributions en matière de défense et de sécurité nationale.<br />
A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans
le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions
fixées par la présente section.<br />
A cet effet, il dirige l'action des services des administrations civiles de
l'Etat et des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre de la zone de
défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la présente
section.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028299692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299692.xml
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028713635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713635.xml
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###### Article R*122-49
@ -12,15 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299692.xml
<div align="left">
Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le
secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de
l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de
zone des systèmes d'information et de communication, du secrétariat général
pour l'administration de la police et du centre régional d'information et de
coordination routières.<br />
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité, d'un chef de service de zone des systèmes
d'information et de communication et du responsable du centre régional
d'information et de coordination routières.<br />
l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur et du
centre régional d'information et de coordination routières. A cet effet, il
est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité et du responsable du centre régional d'information et de coordination
routières.<br />
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige
l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028299694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299694.xml
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028713632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713632.xml
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###### Article R*122-50
@ -15,11 +15,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299694.xml
agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence
concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel
de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour
l'administration de la police, du centre régional d'information et de
coordination routières ou du service de zone des systèmes d'information et de
communication.<br />
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant
de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.<br />
l'administration du ministère de l'intérieur ou du centre régional
d'information et de coordination routières. Il peut également donner
délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence
concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité.<br />
</div>