diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md
index add3546bd7..dcd38f430b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-27
-Date de fin: 2024-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000043541062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541062.xml
+Date de début: 2024-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049313006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313006.xml
---
###### Article L132-4
@@ -31,4 +31,48 @@ la délinquance est facultative.
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du
conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de
la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la
-délinquance.
+délinquance.
+
+S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat
+territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de
+l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et
+de prévention de la délinquance.
+
+Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la
+délinquance :
+
+1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;
+
+2° Le procureur de la République ou son représentant ;
+
+3° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de
+prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son
+représentant.
+
+Peuvent être désignés membres dudit conseil :
+
+a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
+l'Etat dans le département ;
+
+b) A leur demande, les parlementaires concernés ;
+
+c) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant
+notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
+victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
+activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et
+de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations,
+des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
+
+En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des
+communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants et des
+présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés
+ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du
+conseil.
+
+La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
+est fixée par arrêté du maire.
+
+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au
+moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants
+spécialement désignés à cet effet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-5.md
index 20e20efc30..6e0f5cceed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2024-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000038313464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313464.xml
+Date de début: 2024-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049313001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313001.xml
---
###### Article L132-5
@@ -18,6 +18,12 @@ sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des
questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la
récidive.
+A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou de
+l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à
+l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et
+de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse
+aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes.
+
Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces
groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-13.md
index d42a80ecd3..e99a336eb2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-13.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2024-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000038313467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313467.xml
+Date de début: 2024-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049312994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312994.xml
---
###### Article L132-13
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
-exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
+I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police
des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de
cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au
@@ -19,12 +19,56 @@ l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions pré
à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
-Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut
-constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange
+II. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de
+prévention de la délinquance :
+
+1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;
+
+2° Le procureur de la République ou son représentant.
+
+Peuvent être désignés membres dudit conseil :
+
+a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
+l'Etat dans le département ;
+
+b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale ou leurs représentants ;
+
+c) A leur demande, les parlementaires concernés ;
+
+d) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant
+notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
+victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
+activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
+sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
+associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
+
+En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
+établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
+personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
+intercommunal.
+
+La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
+délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
+coopération intercommunale.
+
+Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se
+réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs
+représentants spécialement désignés à cet effet.
+
+III. - Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
+peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange
d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité
judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention
de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à
-l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations
-confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes.
+l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. A la demande du
+président ou des maires des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou de
+l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à
+l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil intercommunal de
+sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation
+d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus
+victimes. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre
+de ces groupes.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.