Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041829004
NOR: INTA1933588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/90/JORFTEXT000041829004.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658857
- [Article R312-40](article_r312-40.md)
- [Article R312-41](article_r312-41.md)
- [Article R312-42](article_r312-42.md)
- [Article R312-43](article_r312-43.md)
- [Article R312-43-1](article_r312-43-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034753772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753772.xml
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###### Article R312-43
Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 doivent être titulaires
d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du
tir.<br />
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de
l'article R. 312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.<br />
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40
tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute
personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.<br />
Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent
ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux
alinéas précédents.