Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036657264 Identifiant: LEGIARTI000042988397
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###### Article R114-3 ###### Article R114-3
@ -15,8 +15,8 @@ réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :<br />
1° Autorisation :<br /> 1° Autorisation :<br />
a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au
articles L. 321-1 et L. 321-3 ;<br /> titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;<br />
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à
l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;<br /> l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;<br />
@ -28,11 +28,11 @@ c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;<br
d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de
chevaux ;<br /> chevaux ;<br />
e) De faire courir des lévriers de course ;<br /> e) (Abrogé) ;<br />
f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;<br /> f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;<br />
g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ;<br /> g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ;<br />
2° Agrément :<br /> 2° Agrément :<br />
@ -40,17 +40,26 @@ a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisé
ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;<br /> ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;<br />
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou
assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés au premier alinéa de assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques,
l'article L. 321-5 ;<br /> des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels
de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;<br />
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches
d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé
d'appareils dont les marques sont agréées ;<br /> de matériels de jeux agréés ;<br />
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;<br /> d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;<br />
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;<br /> e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;<br />
f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un
navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à
de jeux mentionnés à l'article L. 321-5. sous ;<br />
g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des
machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 321-5-1 ;<br />
h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou
assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les
mises et les gains dans les casinos.