From d61358137bcb1b0627d39541f058e59bac9adc2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1124=20du=206=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202005=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=2017-1=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=2095-73=20du=2021=20janvier?= =?UTF-8?q?=201995=20et=20fixant=20la=20liste=20des=20enqu=C3=AAtes=20admi?= =?UTF-8?q?nistratives=20donnant=20lieu=20=C3=A0=20la=20consultation=20des?= =?UTF-8?q?=20traitements=20automatis=C3=A9s=20de=20donn=C3=A9es=20personn?= =?UTF-8?q?elles=20mentionn=C3=A9s=20=C3=A0=20l'article=2021=20de=20la=20l?= =?UTF-8?q?oi=20n=C2=B0=202003-239=20du=2018=20mars=202003?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret 2002-424. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000606215 NOR: INTD0500247D Ancien identifiant: 1DE0051124 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md | 37 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md index 1273a3c778..0b83e75c22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036657264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/72/LEGIARTI000036657264.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042988397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/83/LEGIARTI000042988397.xml --- ###### Article R114-3 @@ -15,8 +15,8 @@ réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
1° Autorisation :
-a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos autorisés au titre des -articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
+a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au +titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;
@@ -28,11 +28,11 @@ c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;
-e) De faire courir des lévriers de course ;
+e) (Abrogé) ;
f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
-g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ;
+g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ;
2° Agrément :
@@ -40,17 +40,26 @@ a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisé ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou -assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés au premier alinéa de -l'article L. 321-5 ;
+assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, +des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels +de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé -d'appareils dont les marques sont agréées ;
+de matériels de jeux agréés ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;
f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un -navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils -de jeux mentionnés à l'article L. 321-5. +navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à +sous ;
+ +g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des +machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 321-5-1 ;
+ +h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou +assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les +mises et les gains dans les casinos.