Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
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###### Article L285-1 ###### Article L285-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br /> lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br /> 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />

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###### Article L286-1 ###### Article L286-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br /> lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br /> 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />

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###### Article L287-1 ###### Article L287-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°
organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de
garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br /> renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br /> 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />

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###### Article L288-1 ###### Article L288-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions
:<br /> suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;<br /> 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;<br />

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###### Article L545-1 ###### Article L545-1
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L.
515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française, 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française,
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016
lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, sous
adaptations suivantes :<br /> réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br /> la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2017-03-02
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###### Article L546-1 ###### Article L546-1
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21
juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
sous réserve des adaptations suivantes :<br /> antiterroriste, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br /> la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />