Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »

Application de l'article 26 (II) de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781859
NOR: IOCD1026432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781859.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-29 00:00:00 +02:00
parent a987c4d9ff
commit cd34ec359f
6 changed files with 111 additions and 70 deletions

View file

@ -1,20 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-03-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285294 Identifiant: LEGIARTI000047353361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353361.xml
--- ---
###### Article R236-32 ###### Article R236-32
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31, Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier catégories de données à caractère personnel suivantes :<br />
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à
l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes
:<br />
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant 1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant
l'objet de l'intervention :<br /> l'objet de l'intervention :<br />
@ -32,6 +28,12 @@ e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;<br />
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;<br /> f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;<br />
g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de
l'intervention ;<br />
h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule
recherché ;<br />
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être 2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être
requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une
obligation d'information :<br /> obligation d'information :<br />
@ -39,4 +41,28 @@ obligation d'information :<br />
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à
la profession ;<br /> la profession ;<br />
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone. b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;<br />
3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie
nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;<br />
4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :<br />
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination
sociale ;<br />
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;<br />
c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de
l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une
intervention :<br />
a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro
d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;<br />
b) Numéros de téléphone ;<br />
6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la
gendarmerie nationale.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-03-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285296 Identifiant: LEGIARTI000047353370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353370.xml
--- ---
###### Article R236-33 ###### Article R236-33
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de
mentionné à l'article R. 236-31.<br /> celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à
l'exception des données génétiques et biométriques.<br />
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et
le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de
l'article R. 236-32 et relatives soit à des signes physiques particuliers et
objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont
nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.<br />
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données. personnes à partir de ces seules données.

View file

@ -1,14 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-03-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285298 Identifiant: LEGIARTI000047353381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353381.xml
--- ---
###### Article R236-34 ###### Article R236-34
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être
conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux conservées plus de deux ans après leur collecte.<br />
sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de
l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la
fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune
intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation.<br />
Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées
qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation,
lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur
une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de
l'intervention.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-03-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285300 Identifiant: LEGIARTI000047353387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353387.xml
--- ---
###### Article R236-35 ###### Article R236-35
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux
données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les membres de la données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les personnels de la
gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.<br /> gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32 En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32
et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel
unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police
sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et
la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à
commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du
la gendarmerie nationale.<br /> directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1°
de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une

View file

@ -1,15 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-03-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285302 Identifiant: LEGIARTI000047353392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353392.xml
--- ---
###### Article R236-36 ###### Article R236-36
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de
traitement mentionné à l'article R. 236-31 font l'objet d'un enregistrement consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et
comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le
informations sont conservées pendant un délai de trois ans. traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de
l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées,
à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les
destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de
journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

View file

@ -1,22 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2023-03-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285304 Identifiant: LEGIARTI000047353398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353398.xml
--- ---
###### Article R236-37 ###### Article R236-37
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. au présent traitement.<br />
236-31 s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de
l'article R. 236-32, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi, en ce qui II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, et le droit rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.<br />
traitement mentionné à l'article R. 236-31.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la
sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de
restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la
même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.