diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-32.md
index 41f77aac02..48f24415a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-32.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2023-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000028285294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285294.xml
+Date de début: 2023-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047353361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353361.xml
---
###### Article R236-32
-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31,
-dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
-mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à
-l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes
-:
+Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les
+catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant
l'objet de l'intervention :
@@ -32,6 +28,12 @@ e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;
+g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de
+l'intervention ;
+
+h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule
+recherché ;
+
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être
requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une
obligation d'information :
@@ -39,4 +41,28 @@ obligation d'information :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à
la profession ;
-b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
+b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
+
+3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie
+nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;
+
+4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :
+
+a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination
+sociale ;
+
+b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
+
+c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de
+l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
+
+5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une
+intervention :
+
+a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro
+d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;
+
+b) Numéros de téléphone ;
+
+6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la
+gendarmerie nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-33.md
index 763be9b811..346b008abd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-33.md
@@ -1,24 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2023-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000028285296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285296.xml
+Date de début: 2023-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047353370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353370.xml
---
###### Article R236-33
-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
-relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
-mentionné à l'article R. 236-31.
-
-Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
-des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et
-le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de
-l'article R. 236-32 et relatives soit à des signes physiques particuliers et
-objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont
-nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.
+Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce
+traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de
+celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à
+l'exception des données génétiques et biométriques.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-34.md
index 249eaf9dc0..58e8bf12eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-34.md
@@ -1,14 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2023-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000028285298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285298.xml
+Date de début: 2023-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047353381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353381.xml
---
###### Article R236-34
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être
-conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux
-sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
+conservées plus de deux ans après leur collecte.
+
+Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de
+l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la
+fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune
+intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation.
+
+Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées
+qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation,
+lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur
+une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de
+l'intervention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-35.md
index 8cda27b96b..df690cec4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-35.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2023-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000028285300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285300.xml
+Date de début: 2023-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047353387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353387.xml
---
###### Article R236-35
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux
-données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les membres de la
+données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les personnels de la
gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32
-et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une
-unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale,
-sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de
-la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des
-commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de
-la gendarmerie nationale.
+et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel
+d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police
+nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et
+les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à
+l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du
+directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1°
de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-36.md
index 38d60887a8..26a724a54c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-36.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2023-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000028285302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285302.xml
+Date de début: 2023-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047353392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353392.xml
---
###### Article R236-36
-Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du
-traitement mentionné à l'article R. 236-31 font l'objet d'un enregistrement
-comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces
-informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
+Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de
+consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et
+d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le
+traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de
+l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées,
+à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les
+destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de
+journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-37.md
index 57af9c6685..208a275e6d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-37.md
@@ -1,22 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2023-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000028285304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285304.xml
+Date de début: 2023-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047353398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353398.xml
---
###### Article R236-37
-Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
-d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
-236-31 s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de
-l'article R. 236-32, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
-libertés.
+I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
+au présent traitement.
-Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi, en ce qui
-concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, et le droit
-d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au
-traitement mentionné à l'article R. 236-31.
+II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
+rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
+directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
+
+Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
+administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la
+sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de
+rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de
+restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la
+même loi.
+
+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
+prévues à l'article 108 de la même loi.