diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-32.md index 41f77aac02..48f24415a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-32.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000028285294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285294.xml +Date de début: 2023-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047353361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353361.xml --- ###### Article R236-32 -Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31, -dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier -1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte -mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à -l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes -:
+Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les +catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :
@@ -32,6 +28,12 @@ e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;
+g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de +l'intervention ;
+ +h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule +recherché ;
+ 2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
@@ -39,4 +41,28 @@ obligation d'information :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
-b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone. +b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
+ +3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie +nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;
+ +4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :
+ +a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination +sociale ;
+ +b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
+ +c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de +l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
+ +5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une +intervention :
+ +a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro +d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;
+ +b) Numéros de téléphone ;
+ +6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la +gendarmerie nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-33.md index 763be9b811..346b008abd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-33.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000028285296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285296.xml +Date de début: 2023-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047353370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353370.xml --- ###### Article R236-33 -L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement -mentionné à l'article R. 236-31.
- -Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect -des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et -le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de -l'article R. 236-32 et relatives soit à des signes physiques particuliers et -objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont -nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.
+Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce +traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de +celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à +l'exception des données génétiques et biométriques.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-34.md index 249eaf9dc0..58e8bf12eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-34.md @@ -1,14 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000028285298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285298.xml +Date de début: 2023-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047353381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353381.xml --- ###### Article R236-34 Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être -conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux -sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement. +conservées plus de deux ans après leur collecte.
+ +Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de +l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la +fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune +intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation.
+ +Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées +qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation, +lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur +une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de +l'intervention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-35.md index 8cda27b96b..df690cec4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-35.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000028285300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285300.xml +Date de début: 2023-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047353387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353387.xml --- ###### Article R236-35 Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux -données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les membres de la +données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32 -et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une -unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, -sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de -la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des -commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de -la gendarmerie nationale.
+et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel +d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police +nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et +les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à +l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du +directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-36.md index 38d60887a8..26a724a54c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-36.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000028285302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285302.xml +Date de début: 2023-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047353392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353392.xml --- ###### Article R236-36 -Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du -traitement mentionné à l'article R. 236-31 font l'objet d'un enregistrement -comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces -informations sont conservées pendant un délai de trois ans. +Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de +consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et +d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le +traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de +l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, +à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les +destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de +journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-37.md index 57af9c6685..208a275e6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_r236-37.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2023-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000028285304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285304.xml +Date de début: 2023-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047353398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353398.xml --- ###### Article R236-37 -Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 -janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit -d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. -236-31 s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de -l'article R. 236-32, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des -libertés.
+I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas +au présent traitement.
-Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi, en ce qui -concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, et le droit -d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au -traitement mentionné à l'article R. 236-31. +II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de +rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent +directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
+ +Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures +administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la +sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de +rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de +restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la +même loi.
+ +La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions +prévues à l'article 108 de la même loi.