Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »

Application de l'article 26 (II) de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781859
NOR: IOCD1026432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781859.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285294.xml
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047353361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353361.xml
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###### Article R236-32
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31,
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à
l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes
:<br />
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les
catégories de données à caractère personnel suivantes :<br />
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant
l'objet de l'intervention :<br />
@ -32,6 +28,12 @@ e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;<br />
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;<br />
g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de
l'intervention ;<br />
h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule
recherché ;<br />
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être
requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une
obligation d'information :<br />
@ -39,4 +41,28 @@ obligation d'information :<br />
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à
la profession ;<br />
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;<br />
3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie
nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;<br />
4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :<br />
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination
sociale ;<br />
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;<br />
c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de
l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une
intervention :<br />
a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro
d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;<br />
b) Numéros de téléphone ;<br />
6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la
gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285296.xml
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047353370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353370.xml
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###### Article R236-33
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-31.<br />
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et
le traitement des données concernant les personnes mentionnées au 1° de
l'article R. 236-32 et relatives soit à des signes physiques particuliers et
objectifs comme éléments de leur signalement, soit à la santé lorsqu'elles sont
nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes.<br />
Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce
traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de
celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à
l'exception des données génétiques et biométriques.<br />
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285298.xml
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047353381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353381.xml
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###### Article R236-34
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être
conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux
sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
conservées plus de deux ans après leur collecte.<br />
Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de
l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la
fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune
intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation.<br />
Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées
qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation,
lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur
une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de
l'intervention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285300.xml
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047353387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353387.xml
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###### Article R236-35
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux
données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les membres de la
données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les personnels de la
gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32
et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une
unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale,
sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de
la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des
commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de
la gendarmerie nationale.<br />
et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel
d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police
nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et
les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à
l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du
directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1°
de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285302.xml
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047353392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353392.xml
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###### Article R236-36
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du
traitement mentionné à l'article R. 236-31 font l'objet d'un enregistrement
comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces
informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de
consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et
d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le
traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de
l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées,
à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les
destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de
journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-03-29
Identifiant: LEGIARTI000028285304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285304.xml
Date de début: 2023-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047353398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/33/LEGIARTI000047353398.xml
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###### Article R236-37
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-31 s'exerce, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de
l'article R. 236-32, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
au présent traitement.<br />
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi, en ce qui
concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 236-32, et le droit
d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au
traitement mentionné à l'article R. 236-31.
II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.<br />
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la
sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de
restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la
même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.