LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Code de l'éducation :Création : après l'article L. 312-13 de l'article L. 312-13-1,Modification : de l'article L. 372-1,Code du service national :Modification : de l'article L. 114-3,Code des assurances :Création : de l'article L. 122-8,Modification : des articles L. 125-1, L. 125-2,Code général des collectivités territoriales :Création : de l'article L. 2215-8, après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV d'une section 1-1 « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, après l'article L. 1424-23 de l'article L. 1424-23-1, après l'article L. 1424-24 des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6, après l'article L. 1424-30 de l'article L. 1424-30-1, après l'article L. 1424-27 de l'article L. 1424-27-1, au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie d'une section 5 « Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours » comprenant les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 et d'une section 6 « Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne » comprenant les articles L. 1424-59 à L. 1424-68, de l'article L. 2513-6, au titre V du livre VII de la première partie d'un chapitre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » comprenant les articles L. 1752-1 et L. 1752-2, des articles L. 3441-8, L. 3441-9, après l'article L. 3551-11 de l'article L. 3551-11-1, Modification : des articles L. 2211-1, L. 2521-3, L. 2513-3, L. 1424-49, L. 1424-4, L. 1424-1, L. 1424-7, L. 1424-4, L. 1424-26, L. 1424-27, L. 1424-28, L. 1424- 30, L. 1424-31, L. 1424-33, L. 1424-35, L. 2334-7-3, L. 3334-7-2, L.1424- 36-1, L. 2513-5, L. 1424-37-1, L. 3551-10, L. 1424-49, Abrogation : du titre III du livre II de la première partie et des articles L. 1231-1 à L. 1231-7, des articles L. 1424-1-1, L. 1424-43,Code forestier :Modification : des articles L. 321-12,Code du travail :Création : après la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 5 « Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile » et comprenant l'article L. 122-24-11, après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 4-6 « Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours » et comprenant l'article L. 122-24-12, au chapitre II du titre II du livre I après l'article L. 122-41 d'une section 4 bis « Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile » comprenant les articles L. 122-41-1 et L. 122-41-2,Code général des impôts :Modification : de l'article 796,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :Modification : de l'article L. 395,Code de la sécurité sociale :Création : de l'article L. 313-6,Code des pensions civiles et militaires :Modification : de l'article L. 83.Code de l'environnement :Modification : des articles L. 125-2, L. 551-1.Code minier :Modification : de l'article 94.Code de l'urbanisme :Modification de l'article L. 443-2.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Organisation générale de la sécurité civile.Titre III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions transitoires et finales.Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile.Création de l'article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Modification de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Modification des articles 40 bis devenant l'article 40-1 et création de l'article 40-2, 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Création des articles 3-1 après l'article 3, 59-1 après l'article 59, 12-2-1 après l'article 12-2, modification des articles 33, 45, 61-1, 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Création de l'article 45-1 après l'article 45, modification de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Modification de l'article 3, création des articles 4 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).Modification des articles 1, 7 et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Création des article 5-1 après l'article 5, 6-1 après l'article 6, 15-1 à 15-9 après l'article 15, modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.Abrogation de la loi n° 87- 565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 109 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000804612 NOR: INTX0300211L Ancien identifiant: 1LS004811 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804612.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000025506666
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506666.xml
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042083941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083941.xml
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<h1>Article L721-1</h1>
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Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction
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des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses
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I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En
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fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses
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possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les
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premières dispositions nécessaires.
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premières dispositions nécessaires.<br />
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II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation
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apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la
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qualité de collaborateur occasionnel du service public.<br />
|
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Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les
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gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions
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thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé
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externe.<br />
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Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du
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code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de
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l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose
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au moment de son intervention.<br />
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Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur
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est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou
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intentionnelle de sa part.
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<details>
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@ -22,66 +40,7 @@ premières dispositions nécessaires.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032657075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-11-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025507009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025507001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L768-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-05-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569535?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2021-11-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032657045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027787949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -92,11 +51,14 @@ premières dispositions nécessaires.
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2004-08-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
|
||||
2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049953605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417206?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2021-11-27</a>
|
||||
</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000025506668
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506668.xml
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||||
Date de début: 2020-07-05
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
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Identifiant: LEGIARTI000042083934
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083934.xml
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<h1>Article L721-2</h1>
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@ -22,11 +22,11 @@ rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de
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vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur
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objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile.<br />
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||||
Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont
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appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles
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||||
concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence
|
||||
dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles
|
||||
disposent au moment de leur intervention.
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||||
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du
|
||||
code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article
|
||||
lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de
|
||||
l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations
|
||||
dont elles disposent au moment de leur intervention.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
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@ -36,135 +36,7 @@ disposent au moment de leur intervention.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040621792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D3135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036698011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027948064?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-12-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032657075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-11-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2019-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809355?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025507009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025507001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L768-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-05-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569535?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-11-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809346?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032657045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036697999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040587944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046133979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3131-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029260724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025704300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032936251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027787949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037153221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -177,9 +49,6 @@ disposent au moment de leur intervention.
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<li>
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||||
2004-08-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -192,6 +61,9 @@ disposent au moment de leur intervention.
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<li>
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||||
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040587944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809355?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506791.xml
|
||||
Date de début: 2020-07-05
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042083962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/39/LEGIARTI000042083962.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L725-3</h1>
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||||
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@ -15,10 +15,7 @@ opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des act
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de soutien aux populations.<br />
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Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité
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civile dans le cadre de rassemblements de personnes.<br />
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Par ailleurs, elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation
|
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en matière de secourisme.
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||||
civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
|
@ -28,72 +25,7 @@ en matière de secourisme.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044376008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-11-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034103461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809355?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047184607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809346?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027963691?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047187437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034165624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049199125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2024 renouvelant l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2024 modifiant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049467762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049184355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034167643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049441080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> MODIFIE source
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@ -107,10 +39,10 @@ en matière de secourisme.
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2006-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027963691?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01</a>
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2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
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2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034167643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » VIGUEUR</a>
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2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034167643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » VIGUEUR</a>
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2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809355?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
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